La hiérarchie des normes appliquée à l'incendie
Le droit français répond à un principe de hiérarchie des normes, selon lequel une norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Appliquée à la réglementation incendie, cette hiérarchie s'établit en cinq niveaux, du plus général au plus technique.
| Niveau | Origine | Exemple appliqué à l'incendie |
|---|---|---|
| Lois | Votées par le Parlement | Grandes obligations de sécurité inscrites dans le CCH ou le Code du travail |
| Décrets | Premier ministre ou Président de la République | Articles réglementaires du CCH et du Code du travail préfixés "R." |
| Arrêtés | Un ou plusieurs ministres, ou le préfet, le maire | Arrêté du 25 juin 1980 (règlement ERP), arrêté du 30 décembre 2011 (règlement IGH) |
| Circulaires et instructions techniques | Administration, en application d'un texte réglementaire | Instruction technique n° 246 relative au désenfumage |
| Normes techniques | Organismes de normalisation (NF, Euroclasses, DTU) | Norme de désenfumage, classe de réaction au feu |
Les 4 codes qui organisent la réglementation incendie
Le contenu général des textes régissant la sécurité incendie des bâtiments se répartit entre quatre codes principaux, dont les champs d'application sont complémentaires et parfois superposés pour un même site.
| Code | Champ d'application | Points clés |
|---|---|---|
| Code de la construction et de l'habitation | ERP, IGH, bâtiments d'habitation | Définitions et classement des ERP et des IGH, obligations d'évacuation, d'accès des secours et de limitation de la propagation |
| Code de l'urbanisme | Autorisations de construire | Refus ou prescriptions spéciales de permis pour motif de sécurité publique ; pièces du dossier de permis de construire |
| Code du travail | Lieux de travail hors ERP et IGH | Articles R. 4216-1 à R. 4216-34 (construction) et R. 4227-1 et suivants (exploitation) |
| Code de l'environnement | Installations classées pour la protection de l'environnement | Régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation selon la gravité des dangers |
Le Code de l'urbanisme régit la délivrance des autorisations de construire et permet à l'autorité compétente de refuser ou de subordonner un permis à des prescriptions spéciales si le projet porte atteinte à la sécurité publique, notion qui inclut le risque incendie. Pour les IGH, le permis de construire est délivré par le préfet après avis de la commission de sécurité compétente.
Le Code du travail comporte un chapitre spécifique sur les risques d'incendie et d'explosion et l'évacuation, applicable aux lieux de travail qui ne sont ni des ERP, ni des IGH. Le Code de l'environnement régit les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui peuvent se superposer à la réglementation ERP ou Code du travail lorsqu'une exploitation présente des risques industriels ou technologiques particuliers, notamment d'incendie ou d'explosion. C'est notamment ce texte que vise l'article CO 6 du règlement de sécurité ERP lorsqu'il qualifie certains établissements ou tiers d'"à risques particuliers" du fait de la présence d'une installation classée.
L'architecture du règlement de sécurité ERP
Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, est structuré en plusieurs composantes bien identifiées dans sa table des matières officielle.
| Composante | Contenu |
|---|---|
| Dispositions générales | Communes à tous les ERP quel que soit le type ou la catégorie : classement, construction, dégagements, aménagements, désenfumage, installations techniques, moyens de secours |
| Dispositions particulières | Propres à chaque type d'établissement (magasins, enseignement, établissements de soins, etc.), applicables aux établissements du 1er groupe |
| Dispositions du 2e groupe | Propres aux établissements de 5e catégorie, régime allégé par rapport au 1er groupe |
| Établissements spéciaux | Structures ne relevant pas d'un bâtiment classique : plein air, chapiteaux, structures gonflables, parcs de stationnement couverts, gares, hôtels-restaurants d'altitude, établissements flottants, refuges de montagne |
| Instructions techniques | Précisions d'application technique annexées par arrêté, notamment pour le désenfumage ou le système de sécurité incendie |
Cette architecture explique pourquoi, pour un même établissement, il faut systématiquement croiser les dispositions générales (toujours applicables), les dispositions particulières au type concerné, et, le cas échéant, une instruction technique.
Un règlement de sécurité ne s'impose pas au bâti existant, et ce n'est pas seulement un principe général du droit : les deux règlements le disent eux-mêmes, dans des termes identiques. L'article GN 10 pour les ERP et l'article GH 1 paragraphe 1 pour les IGH écartent l'application du règlement aux établissements et aux immeubles existants, à l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques, et de celles relatives à l'entretien.
Ces quatre matières s'appliquent immédiatement, et ce sont précisément celles qui rythment le travail quotidien du service de sécurité : un immeuble ancien suit les périodicités de vérification d'aujourd'hui, pas celles de son année de construction.
Enfin, l'article GN 9 prévoit qu'un établissement recevant du public créé dans un bâtiment existant, ou dont l'ensemble des locaux recevant du public fait l'objet d'un nouvel aménagement, relève du règlement en vigueur dans son intégralité : le bâtiment est ancien, mais l'établissement est neuf.
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Voici ce qu'elles couvrent.
- Fiche 04 · IGH et habitation
L'architecture du règlement IGH et le cas des bâtiments d'habitation
- Fiche 05 · Méthode
Les liaisons entre les textes : la méthode du chef de service
Notions traitées : CO 6, Euroclasses, réaction au feu, groupement d'établissements non isolés
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Créer mon compte gratuit →1. Quelle est la nature juridique d'un règlement de sécurité comme celui des ERP ou des IGH ?
2. Une norme technique (NF, DTU, Euroclasse) ne devient contraignante en réglementation incendie que...
3. Parmi les quatre codes structurant la réglementation incendie des bâtiments, lequel régit les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ?
4. Le règlement de sécurité ERP, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, comprend notamment...
5. Les établissements du 2e groupe, relevant des dispositions PE, correspondent à...
6. D'après l'article R. 4216-1 du Code du travail, les dispositions du chapitre relatif aux risques d'incendie et d'explosions...
7. L'architecture du règlement de sécurité IGH distingue notamment des dispositions particulières selon...
8. Face à un site comportant à la fois des bureaux et un entrepôt soumis à la nomenclature ICPE, le chef de service doit...
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Séquence suivante de la 3e partie :
Le classement des bâtiments →Sources et références
- Référentiel officiel : annexe IV de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié (référentiel pédagogique SSIAP 3).
- Recueil réglementaire SSIAP.PRO : CO 6 (isolement par rapport aux tiers, tiers à risques particuliers).
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité ERP, en clair.
- Arrêté du 22 juin 1990 modifié, dispositions particulières applicables aux établissements de 5e catégorie, en clair.
- Arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur, en clair.
- Code du travail, articles R. 4216-1 à R. 4216-34 et R. 4227-1 et suivants, en clair.
- Code de l'urbanisme et Code de l'environnement (installations classées pour la protection de l'environnement), en clair.
- Instruction technique n° 246 relative au désenfumage, annexée à l'arrêté du 22 mars 2004, en clair.