Règlement applicable aux établissements existants
Établissements existants exonérés sauf contrôles; modifications imposent conformité aux parties touchées; risques accrus exigent mesures complémentaires.
- Exonération : établissements existants dispensés de conformité globale, sauf contrôles, vérifications techniques et entretien obligatoires.
- Modifications : seules les parties modifiées doivent respecter le règlement actuel; le reste demeure tel quel.
- Risques accrus : si travaux augmentent le danger global ou rendent évacuation différée nécessaire, la commission de sécurité impose mesures complémentaires.
Application du règlement aux établissements existants
§ 1.A l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques ainsi qu'à l'entretien, le présent règlement ne s'applique pas aux établissements existants.
§ 2. Lorsque des travaux de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris dans ces établissements, les dispositions du présent règlement sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées.
Toutefois, si ces modifications ont pour effet d'accroître le risque de l'ensemble de l'établissement, notamment si une évacuation différée est rendue nécessaire, des mesures de sécurité complémentaires peuvent être imposées après avis de la commission de sécurité.