GE

Définition

GE désigne le Chapitre Ier (Généralités) du Titre Ier du Livre II de l'arrêté du 25/06/1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Le Titre Ier dans son ensemble court de GE 1 à MS 75 et comprend les chapitres CO, AM, DF, CH, GZ, EL, EC, AS, GC et MS (liste non exhaustive selon les éditions) ; GE n'en est que le premier chapitre. Le chapitre GE proprement dit s'étend jusqu'à un appendice inclus et ne se limite pas formellement à l'article GE 10. Ce chapitre pose les bases communes à toutes les règles applicables aux ERP : champ d'application et organisation des contrôles.

Cadre réglementaire

• Arrêté du 25/06/1980 (modifié), Livre II, Titre Ier, Chapitre Ier (articles GE 1 et suivants, jusqu'à l'appendice inclus) : texte de référence définissant les dispositions générales applicables à l'ensemble des ERP.
• Code de la construction et de l'habitation (CCH), articles L143-1 à L143-3 : fondement législatif du régime ERP (référence à vérifier sur Legifrance).
• Code de la construction et de l'habitation (CCH), articles R143-1 à R143-47, issus du décret n°2021-872 du 30/06/2021 : fondement réglementaire du régime ERP.
• GE 1 : champ d'application territorial et fonctionnel, précision que les dispositions relatives aux aménagements et installations techniques ne s'appliquent qu'aux locaux ouverts au public (sauf indication contraire).
• GE 2 à GE 5 (Section I - Contrôle des établissements) : dispositions relatives aux commissions de sécurité et aux autorisations d'ouverture.
• GE 6 à GE 9 (Section II - Vérifications techniques) : dispositions relatives aux vérifications techniques périodiques.
• Les définitions générales (public, exploitant, tiers, etc.) et le classement des ERP par type et par catégorie relèvent des articles GN 1 et suivants du Livre Ier, et non du chapitre GE.

À retenir en pratique

• Les articles GE s'appliquent à tous les ERP, quelle que soit leur activité ou leur catégorie : ils constituent le socle commun avant tout type spécifique (M, N, L, etc.).
• GE 1 § 2 limite explicitement certaines prescriptions techniques aux seuls locaux ouverts au public ; les locaux à usage exclusif du personnel ne sont pas systématiquement soumis aux mêmes exigences.
• Le classement d'un ERP (type + catégorie), déterminé par les articles GN du Livre Ier, conditionne directement l'ensemble des obligations applicables : effectif admissible, commission de sécurité compétente, périodicité des visites.
• L'ouverture d'un ERP de 1re à 4e catégorie est subordonnée à un avis favorable de la commission de sécurité compétente, conformément aux dispositions du chapitre GE.
• Tout exploitant d'ERP doit connaître le classement de son établissement : c'est le point d'entrée pour identifier les obligations réglementaires qui lui sont applicables.

Confusion fréquente

GE ne désigne pas un type d'activité particulier (comme M pour les magasins ou N pour les restaurants) : c'est un chapitre transversal de règles communes. Par ailleurs, le terme "dispositions générales" peut prêter à confusion avec les dispositions particulières propres à chaque type, qui viennent compléter - et non remplacer - les règles GE. À ne pas confondre non plus avec les articles GN du Livre Ier, qui contiennent les définitions et le classement des ERP.

Voir aussi

• ERP - Établissement Recevant du Public
• CCH - Code de la Construction et de l'Habitation
• MS - Dispositions relatives aux Moyens de Secours
• CO - Construction : dégagements, désenfumage
• IGH - Immeuble de Grande Hauteur (régime distinct)
• CCDSA - Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité