Les documents
administratifs

L'obligation d'afficher les panneaux et signaux de sécurité sur les lieux de travail résulte de l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail. Ce texte impose que les obstacles susceptibles de provoquer des chocs ou des chutes, ainsi que les endroits dangereux, soient signalés par des bandes jaune et noir ou rouge et blanc conformes aux prescriptions de son annexe.

Son article 4 précise que le chef d'établissement détermine, après consultation des instances représentatives du personnel, la signalisation de sécurité à mettre en oeuvre en fonction des risques identifiés dans l'établissement. Pour le chef de service sécurité incendie, cette obligation recouvre en particulier l'affichage des consignes d'évacuation, la signalisation des moyens de secours (extincteurs, robinets d'incendie armés, issues de secours) et le balisage des cheminements d'évacuation.

• Consignes générales et particulières d'évacuation, affichées à chaque niveau et dans chaque zone concernée.
• Signalisation des moyens de secours : extincteurs, robinets d'incendie armés, colonnes sèches ou humides, déclencheurs manuels.
• Balisage des cheminements d'évacuation et des issues de secours.
• Signalisation des obstacles, endroits dangereux et zones à risque (bandes jaune et noir ou rouge et blanc).
• Numéros d'appel d'urgence et coordonnées du service de sécurité incendie.

Le chef de service sécurité incendie élabore et met à jour les cahiers de consignes générales et particulières de sécurité, qui définissent la conduite à tenir par le personnel en situation normale et en situation d'urgence : déclenchement d'alarme, découverte d'un début d'incendie, évacuation.

Ces consignes doivent être adaptées à chaque établissement, tenir compte des différents types de handicap pour les consignes d'évacuation (rubrique 3° de l'article R. 143-44 du CCH), et être régulièrement actualisées en fonction de l'évolution de l'exploitation ou des installations techniques.

Le permis de feu est un document écrit délivré avant tout travail par point chaud (soudage, découpage thermique, meulage, brasage) susceptible de provoquer un incendie.

En ERP, son fondement pratique découle de l'article GN 13 du règlement de sécurité, qui interdit à l'exploitant d'effectuer ou de faire effectuer, en présence du public, des travaux susceptibles de faire courir un danger à ce dernier ou de gêner son évacuation. L'article GN 13 n'impose pas formellement, en tant que tel, la formalité du permis de feu : le règlement de sécurité ERP ne l'exige pas. Il est en revanche exigé par la plupart des contrats d'assurance incendie (règles APSAD) et, en cas de coactivité avec une entreprise extérieure, par le plan de prévention du Code du travail (articles R. 4512-6 et suivants ; l'arrêté du 19 mars 1993 cite le soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu parmi les travaux dangereux qui imposent un plan de prévention écrit). La Commission centrale de sécurité, commentant GN 13, en recommande l'usage et rappelle que certains arrêtés préfectoraux peuvent le rendre obligatoire. En pratique, il est incontournable.

Le permis de feu est délivré par le chef d'établissement (chef de l'entreprise utilisatrice) ou son représentant qualifié, pour chaque intervention, qu'elle soit réalisée par du personnel interne ou par une entreprise extérieure. Il doit être renouvelé à chaque changement d'opérateur, de lieu ou de méthode de travail, et signé conjointement par le chef d'établissement ou son représentant, qui commande les travaux, par l'entreprise extérieure ou l'opérateur, qui les exécute, et par le représentant du service de sécurité incendie, c'est-à-dire le chef de service ou son délégataire.

• Éloignement ou protection des matériaux combustibles présents dans la zone de travail.
• Mise en place d'un périmètre de sécurité autour de l'intervention.
• Disponibilité de moyens d'extinction adaptés à proximité immédiate.
• Surveillance après l'arrêt des travaux, pour prévenir un départ de feu différé.