Dossier d'autorisation de travaux · ERP

La notice de sécurité de votre établissement

C'est la pièce qui décrit, rubrique par rubrique, les dispositions prises pour satisfaire au règlement de sécurité. Indiquez votre type, votre catégorie et la présence de locaux à sommeil : les rubriques qui vous concernent s'affichent, avec les articles qui les fondent.

Sans compte, sans inscription. L'outil structure un projet de notice, à vérifier, compléter et signer par le maître d'ouvrage ou son mandataire avant dépôt. Il ne signe rien, ne prononce aucune conformité, et ne remplace pas la commission de sécurité, qui rend un avis.

Ce qu'est la notice, et ce qu'elle n'est pas

Le dossier joint à une demande d'autorisation de travaux comprend, entre autres pièces, une notice descriptive précisant les matériaux utilisés pour le gros oeuvre, la décoration et les aménagements intérieurs, ainsi que les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau en tenant compte des différentes situations de handicap.

Article R. 143-22 du code de la construction et de l'habitation, auquel renvoie l'article R. 122-11 b) pour le dossier accompagnant la demande.

Le règlement de sécurité précise ce que la notice doit récapituler : les dispositions prises pour satisfaire à ses mesures, accompagnées du plan de situation, des plans de masse et de façades faisant ressortir l'accessibilité des engins de secours, et des plans de coupe et de niveaux.

Article GE 2 § 1 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié.

Quand la demande n'est plus exigée

La demande d'autorisation de travaux n'est plus exigée au titre de l'incendie pour les ERP classés en 5e catégorie qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public. Une description succincte des travaux est alors communiquée pour information à l'autorité de police. Le volet accessibilité, lui, reste dû.

Article R. 122-7 II du code de la construction et de l'habitation, en vigueur depuis le 21 novembre 2025.

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a ajouté un second cas : l'autorisation peut être remplacée par une déclaration de conformité certifiée par un tiers, pour les établissements de moins de 300 m² dotés d'un système d'extinction adapté au risque d'incendie, ou situés dans une gare, à activité inchangée. Ce dispositif attend son décret en Conseil d'État et n'est donc pas encore praticable.

Article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, deuxième alinéa.

Elle porte un numéro de pièce

Sur le bordereau du CERFA 13824*04 (demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP), la notice est la pièce n° 3. La pièce n° 6 est réservée aux demandes de dérogation et à leurs justifications. La numérotation est la même pour le dossier spécifique joint à un permis de construire, où elle prend la forme des pièces PC 39 et PC 40.

Qui la rédige

Le maître d'ouvrage, ou un tiers pour son compte : ni le code de la construction et de l'habitation, ni le règlement de sécurité ne réservent cette rédaction à une profession ou à un titre. Ils décrivent un contenu, pas un auteur. Une seule incompatibilité existe, et elle est étroite : l'activité de contrôle technique agréé est incompatible avec toute activité de conception sur le même ouvrage.

Article L. 125-3 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 8 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978.

Elle doit être datée et signée

Le modèle national recommandé par le Conseil national de l'Ordre des architectes et la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises précise que la notice doit être datée et signée par le maître d'ouvrage, et qu'une notice non signée ne saurait être examinée par les services compétents. Ces déclarations l'engagent : c'est sur elles que la commission fonde les prescriptions qu'elle proposera.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin