ERP
Un Établissement Recevant du Public (ERP) est tout bâtiment ou local accueillant des personnes autres que le personnel, à titre gratuit ou payant (article R143-2 du CCH). Chaque ERP est classé par type, selon son activité, et par catégorie, selon son effectif.
Definition
La définition d'un Établissement Recevant du Public (ERP) est posée par l'article R143-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), dans sa rédaction en vigueur depuis le 01/07/2021 :
« Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Le périmètre est donc volontairement large : commerces, hôtels, écoles, hôpitaux, salles de spectacle, administrations, lieux de culte, restaurants, gares, etc. L'admission peut être libre, payante, sur invitation ou sur convocation - la qualification d'ERP demeure dès lors que des personnes extérieures au personnel sont reçues.
Cadre réglementaire
- Article R143-2 du CCH : définit la notion d'ERP et en fixe le champ d'application.
- Article R143-18 du CCH : répartit les ERP en types selon la nature de l'exploitation. Article R143-19 du CCH : classe les ERP en catégories d'après l'effectif du public et du personnel.
- Arrêté du 25/06/1980 (modifié) : règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP ; constitue le texte réglementaire de référence pour la conception, l'aménagement et l'exploitation de ces établissements.
- Article L143-2 du CCH : pose le principe général d'obligation de sécurité applicable aux ERP.
A retenir en pratique
- Un ERP se définit par l'accueil du public, quelle que soit la fréquence ou les conditions d'accès ; un local à usage exclusivement professionnel (bureaux sans accueil de clientèle) ne relève pas de ce régime.
- Le classement d'un ERP repose sur deux critères cumulatifs : le type (lettre indiquant l'activité, ex. M pour magasin, L pour salle de spectacle) et la catégorie (de 1 à 5, déterminée par l'effectif maximal du public).
- Les catégories 1 à 4 correspondent aux établissements du premier groupe, dont l'effectif dépasse le seuil propre à chaque type d'activité fixé par le règlement de sécurité (article PE 2 / GN 1) ; la catégorie 5 forme à elle seule le second groupe (établissements de plus petite capacité), soumis à des obligations allégées.
- Les règles de sécurité incendie applicables (dégagements, désenfumage, éclairage de sécurité, moyens de secours, etc.) varient selon le type et la catégorie de l'établissement.
- L'ouverture au public d'un ERP est subordonnée à une autorisation délivrée après avis de la commission de sécurité compétente ; toute modification notable est soumise à la même procédure.
- Là où s'arrête la notion : la définition est large, mais elle bute sur le domicile. Des personnes qui font du lieu leur domicile ne sont pas du "public". L'article PE 2 le dit en creux, en ne visant que les hébergements de plus de 15 et moins de 100 personnes "n'y élisant pas domicile", et l'article O 1 réserve le type O aux locations "à la journée, à la semaine ou au mois".
Confusion fréquente
L'ERP est parfois confondu avec l'IGH (Immeuble de Grande Hauteur) ou avec les locaux de travail relevant du Code du travail. Un même bâtiment peut être simultanément soumis à la réglementation ERP et à d'autres réglementations (accessibilité, code du travail pour les parties réservées au personnel), mais les règles incendie ERP ne s'appliquent qu'aux parties ouvertes au public. A ne pas confondre non plus avec la notion d'ERT (Etablissement Recevant des Travailleurs), qui relève exclusivement du Code du travail.
Ne pas confondre non plus l'ERP et le bâtiment d'habitation, même collectif. Un foyer ou un centre d'hébergement qui loge durablement ses occupants relève de la réglementation habitation. Deux précisions utiles tirées du contentieux : déposer par précaution une demande d'autorisation de travaux ERP ne suffit pas à faire basculer le bâtiment dans ce régime, et une décision de fermeture qui oppose le règlement de sécurité doit préciser quels articles sont méconnus (Conseil d'État, 5e chambre, 2 octobre 2025, n° 505279, référé suspension ; tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 août 2026, n° 2507408, au fond).
Voir aussi
- IGH - Immeuble de Grande Hauteur
- SSIAP - Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
- SSI - Système de Sécurité Incendie
- CMSI - Centralisateur de Mise en Sécurité Incendie
- SDI - Système de Détection Incendie
- PC SECURITE - Poste Central de Sécurité
- COMMISSION DE SECURITE - Instance de contrôle des ERP
- Registre de sécurité - le document de suivi obligatoire de l'ERP (article R143-44)
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un ERP ?
Un établissement recevant du public (ERP) est, selon l'article R143-2 du Code de la construction et de l'habitation, tout bâtiment, local ou enceinte où sont admises des personnes extérieures au personnel, librement, sur invitation ou moyennant une rétribution. Commerces, écoles, hôtels, hôpitaux, restaurants, salles de spectacle ou administrations en sont des exemples.
Quelle différence entre le type et la catégorie d'un ERP ?
Le type (une lettre) indique la nature de l'activité : M pour les magasins, L pour les salles de spectacle, U pour les établissements de soins, N pour les restaurants, etc. La catégorie (un chiffre de 1 à 5) traduit l'importance de l'effectif accueilli. Un établissement est donc défini par un type ET une catégorie (par exemple « M de 1re catégorie »).
Qu'est-ce que le 1er et le 2nd groupe d'ERP ?
Le 1er groupe rassemble les ERP des 1re, 2e, 3e et 4e catégories. Le 2nd groupe correspond à la seule 5e catégorie, c'est-à-dire les petits établissements dont l'effectif reste sous les seuils d'assujettissement fixés pour chaque type ; ils sont soumis à des obligations allégées.
Un local de bureaux est-il un ERP ?
Non, s'il n'accueille que du personnel : des bureaux sans accueil de clientèle relèvent du Code du travail (établissement recevant des travailleurs), pas de la réglementation ERP. Dès qu'un espace reçoit du public (accueil, clientèle, visiteurs), la partie concernée devient un ERP.
Qui autorise l'ouverture d'un ERP ?
L'ouverture est autorisée par l'autorité de police (le maire, le plus souvent), après avis de la commission de sécurité compétente. Toute modification notable (travaux, changement de type, hausse de l'effectif) est soumise à la même procédure d'autorisation.