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Décisions du Conseil d'État, des cours administratives d'appel, de la Cour de cassation et des cours d'appel portant application de l'arrêté du 25 juin 1980, du règlement IGH du 30 décembre 2011 et des dispositions du Code de la construction et de l'habitation. Filtrez par type d'ERP, type d'IGH, texte général ou article cité.