Commission de sécurité

Définition

La commission de sécurité est l'instance chargée d'examiner la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles de sécurité contre l'incendie et la panique, et d'émettre un avis à destination de l'autorité de police (maire ou préfet). Cet avis est consultatif et technique : la commission ne décide pas elle-même de l'ouverture ou de la fermeture d'un établissement, elle éclaire l'autorité qui, seule, prend la décision.

Cadre

• Le cadre général figure au Code de la construction et de l'habitation (CCH), qui organise les commissions de sécurité (aujourd'hui aux articles R143-25 et suivants du CCH).
• Le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) constitue le texte fondateur de l'organisation actuelle. La commission de sécurité au sens courant correspond à la sous-commission spécialisée qui se déplace sur le terrain, rattachée à la CCDSA.
• Le règlement de sécurité ERP (arrêté du 25 juin 1980 modifié) fixe les obligations de visite et d'avis selon le type et la catégorie de l'établissement. Les établissements de 5e catégorie relèvent d'un règlement distinct, l'arrêté du 22 juin 1990 modifié (dispositions PE) : le maire peut y faire procéder à des visites de contrôle sans y être tenu, et seuls ceux qui comportent des locaux d'hébergement entrent dans le régime des articles R. 143-34 à R. 143-45 du CCH.

Sa composition associe généralement des sapeurs-pompiers (rapporteur technique), un représentant de l'État ou le maire (ou son représentant), les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) et, selon les cas, des services techniques compétents.

À retenir en pratique

Les principaux types de visites :

• la visite de réception (dite d'ouverture), avant la première ouverture au public ;
• les visites périodiques, à échéance régulière selon le type et la catégorie de l'ERP : le tableau de l'article GE 4 § 1 ne vise que les 1re, 2e, 3e et 4e catégories, la 5e catégorie n'y figure pas ;
• les visites de contrôle après travaux ou aménagements ;
• les visites inopinées, non annoncées, à l'initiative de l'autorité.

Autres points clés :

• L'avis de la commission (favorable ou défavorable) ne lie pas juridiquement le maire, mais passer outre un avis défavorable engage la responsabilité de l'autorité comme celle de l'exploitant.
• Le chef d'établissement doit tenir le registre de sécurité à disposition de la commission lors de chaque visite ; le service de sécurité incendie (dont le SSIAP 2) prépare et accompagne la visite.

Confusion fréquente

La commission de sécurité ne dispose d'aucun pouvoir de police : elle ne ferme ni n'ouvre un établissement, elle rend un avis. La décision d'ouverture, de maintien ou de fermeture relève du maire (ou du préfet selon les cas), autorité de police compétente. Confondre l'avis de la commission avec une décision administrative est une erreur fréquente.

Voir aussi

• CCDSA - Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
• ERP - Établissement recevant du public
• Registre de sécurité - Document présenté lors des visites
• CCH - Code de la construction et de l'habitation
• SSIAP 2 - Chef d'équipe préparant et accompagnant les visites