PS

Definition

PS est le type ERP (etablissement recevant du public) attribue aux parcs de stationnement couverts ouverts au public. Il regroupe les garages, parkings souterrains, parkings en silo et tout ouvrage couvert destine au remisage de vehicules, accessible au public. Ce type fait l'objet d'une reglementation specifique distincte des regles generales ERP, en raison des risques particuliers lies a la presence de vehicules, de carburants et d'espaces confinement.

Cadre reglementaire

• Articles R143-2 (definition ERP) et R143-18 a R143-21 (classement par type et categorie) du Code de la construction et de l'habitation (CCH) : definition du champ d'application des ERP et base de classement par type
• Arrete du 09/05/2006 relatif aux parcs de stationnement couverts : reglement de securite specifique au type PS, se substituant aux dispositions generales du reglement ERP pour ces etablissements
• Arrete du 25/06/1980 modifie portant reglement de securite ERP (dispositions generales) : applicable en complement pour les points non traites par l'arrete du 09/05/2006
• Articles PS 1 et suivants de l'arrete du 09/05/2006 : dispositions techniques (desenfumage, compartimentage, installations electriques, systeme de securite incendie, etc.)

A retenir en pratique

• Un parc de stationnement couvert ouvert au public est toujours classe type PS, quelle que soit sa categorie ERP (de la 1re a la 5e categorie selon le nombre de personnes admises).
• L'arrete du 09/05/2006 constitue le texte de reference principal ; les dispositions generales de l'arrete du 25/06/1980 ne s'appliquent qu'en cas de silence de ce texte specifique.
• Les parcs PS sont frequemment en intercommunication avec d'autres types d'ERP (type L, type N, etc.) ; chaque type conserve son propre reglement, et les zones de communication font l'objet de dispositions particulieres (compartimentage, desenfumage aux interfaces).
• Le desenfumage est une exigence centrale du type PS : les modes de desenfumage (naturel ou mecanique) et les debits sont fixes par l'arrete du 09/05/2006 selon la configuration de l'ouvrage.
• Les vehicules electriques et hybrides rechargeables introduisent des contraintes nouvelles (risque de feux de batteries) ; des evolutions reglementaires specifiques encadrent desormais les installations de recharge dans les parcs PS.

Confusion frequente

Le type PS ne doit pas etre confondu avec les parcs de stationnement en plein air, qui ne sont pas des ERP couverts et ne relevent pas de cet arrete. De meme, un parking situe dans un immeuble de grande hauteur (IGH) releve du reglement IGH et non exclusivement du type PS ; dans ce cas, les deux reglementations coexistent et leurs exigences doivent etre articulees.

Voir aussi

• ERP - etablissement recevant du public
• IGH - immeuble de grande hauteur
• SSI - Systeme de Securite Incendie (NF S 61-931)
• CMSI - centralisateur de mise en securite incendie (NF S 61-934)
• SDI - systeme de detection incendie
• L - type ERP salles et reunions (intercommunication frequente avec PS)
• N - type ERP restaurants et debits de boissons (intercommunication frequente avec PS)