IGH

Definition

Un Immeuble de Grande Hauteur (IGH) est tout bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie, à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, et à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles. Cette définition est fixée par l'article R146-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Le régime IGH impose des règles de construction et d'exploitation distinctes de celles applicables aux Établissements Recevant du Public (ERP), en raison des contraintes spécifiques liées à l'évacuation et à l'intervention des secours en hauteur.

Cadre réglementaire

• Article R146-3 du CCH : définit la notion d'IGH et fixe les seuils de hauteur (50 m habitation, 28 m autres usages).
• Articles R146-1 à R146-35 du CCH : dispositions générales applicables aux IGH (classement, commissions de sécurité, travaux, exploitation).
• Arrêté du 18/10/1977 modifié (abrogé par l'arrêté du 30/12/2011) : règlement de sécurité IGH, structuré par sections selon la classe de l'immeuble (GH pour mesures générales, puis IGH A, IGH O, IGH R, IGH S, IGH U, IGH W1/W2, IGH Z, IGH TC).
• Arrêté du 30/12/2011 : révision du règlement de sécurité IGH, intégrant notamment les dispositions relatives au Système de Sécurité Incendie (SSI) et à la gestion technique des bâtiments.
• Norme NF S 61-931 et suivantes : normes relatives aux SSI installés dans les IGH.
• Circulaire INTE9500199C : précise les compétences des commissions de sécurité pour les ERP et les IGH.

A retenir en pratique

• Le seuil de 50 m s'applique uniquement aux immeubles d'habitation ; pour tous les autres usages (bureaux, hôtels, établissements de soins, etc.), le seuil est de 28 m - une même tour à usage mixte peut relever des deux régimes selon ses niveaux.
• Les IGH sont classés en catégories selon leur usage dominant : GHA (habitation), GHO (hôtels), GHR (enseignement), GHS (dépôts d'archives), GHU (établissements de soins), GHW1/GHW2 (bureaux), GHTC (tours de contrôle), GHZ (immeubles à usage principal d'habitation avec plancher bas entre 28 m et 50 m comportant des locaux autres que d'habitation).
• L'évacuation en IGH standard (hors ITGH dépassant 200 m) repose sur le principe du "confinement et de l'évacuation différée par zone" : les occupants ne quittent pas immédiatement le bâtiment mais se déplacent vers un compartiment ou un espace d'attente sécurisé, contrairement au principe d'évacuation immédiate générale en ERP.
• Tout IGH doit disposer d'un service de sécurité incendie permanent, dont les effectifs et les qualifications sont définis par le règlement de sécurité - le SSIAP 2 assure généralement la fonction de chef d'équipe dans ce contexte.
• Les travaux et l'ouverture d'un IGH sont soumis à l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), commission spécialisée IGH.

Confusion fréquente

IGH et ERP sont deux régimes juridiques distincts, régis par des textes différents et des principes d'évacuation opposés. Un bâtiment dépasse les seuils de hauteur IGH ne devient pas pour autant un ERP : un immeuble de bureaux de 60 mètres est un IGH soumis à l'arrêté du 30/12/2011, non au règlement ERP. En revanche, un bâtiment peut être soumis simultanément aux deux réglementations si ses parties basses accueillent du public (rez-de-chaussée commercial d'une tour de bureaux IGH) : chaque partie est alors traitée selon son propre régime.

Voir aussi

• ERP - Établissement Recevant du Public
• SSI - Système de Sécurité Incendie
• SSIAP - Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
• CCDSA - Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
• CCH - Code de la Construction et de l'Habitation
• GHA - Immeuble de Grande Hauteur à usage d'habitation
• CMSI - Centralisateur de Mise en Sécurité Incendie
• Colonne humide - la colonne en charge, moyen hydraulique des IGH

📘 Cette notion est enseignée en détail dans le cours : Les immeubles de grande hauteur (IGH et ITGH) · Cours SSIAP 2 →