L'accessibilité
des personnes handicapées

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 marque une rupture : elle abandonne la logique du handicap catégoriel au profit d'une accessibilité généralisée, c'est à dire l'accès à tout pour tous. L'établissement doit être utilisable par toute personne, qu'elle soit ou non handicapée, dans des conditions normales de fonctionnement et avec la plus grande autonomie possible.

Le champ dépasse d'ailleurs les seules personnes handicapées : personnes âgées, parents avec une poussette, personnes temporairement invalides ou accidentées bénéficient des mêmes aménagements. La loi impose une obligation de résultat, dont l'échéance de principe était fixée au 1er janvier 2015.

Cette obligation porte sur la continuité de la chaîne du déplacement : voirie, transports, abords, entrée, circulations et prestations offertes au public doivent former un ensemble cohérent. Pour un ERP, elle se traduit par des dispositions techniques précises et par un contrôle a priori lors de l'instruction du dossier, puis par une attestation d'accessibilité à l'achèvement des travaux soumis à permis de construire.

La réglementation raisonne à partir de quatre grandes familles de handicap, que tout aménagement doit prendre en compte simultanément. On distingue le handicap moteur, le handicap visuel, le handicap auditif et le handicap mental, cognitif ou psychique. À ces familles s'ajoutent les personnes à mobilité réduite au sens large, notion qui englobe toute personne gênée dans ses déplacements de façon permanente ou temporaire. Le réflexe du chef de service consiste à vérifier, pour chaque disposition, qu'elle répond à ces différents besoins et pas seulement au déplacement en fauteuil.

Puisqu'il est interdit de refuser l'accès d'un ERP à une personne handicapée et impossible de fixer un quota de fauteuils roulants, la réglementation a dû repenser l'évacuation. L'article R.143-7 du Code de la construction et de l'habitation (en vigueur depuis la recodification du 1er juillet 2021, qui a renuméroté les anciens articles R.123) pose le principe que la construction doit permettre l'évacuation ou la mise à l'abri préalable des personnes.

Lorsque l'évacuation immédiate vers l'extérieur n'est pas possible pour tous, la personne qui ne peut évacuer rapidement rejoint un espace protégé où elle attend l'arrivée des secours : c'est l'espace d'attente sécurisé. Sa définition figure à l'article CO 34 §6 et ses caractéristiques aux articles CO 57 à CO 60 du règlement de sécurité, dispositions issues de la refonte de l'article GN 8 par l'arrêté du 24 septembre 2009.

L'espace d'attente sécurisé est une zone conçue et protégée pour recevoir les personnes en attente d'évacuation, à l'abri des effets d'un incendie. Il doit se situer à proximité immédiate d'un escalier ou d'un dégagement et présenter plusieurs garanties minimales.

• Une protection contre le feu et les fumées par des parois et un plancher haut coupe feu, et une porte au moins pare flammes.
• Une capacité d'accueil dimensionnée pour au moins deux personnes en fauteuil roulant, avec des emplacements d'attente ne réduisant pas la largeur du dégagement.
• Un moyen de communication avec le poste de sécurité ou un point d'appel permettant de signaler la présence de personnes en attente.
• Un éclairage de sécurité, une signalisation claire et un accès de plain-pied ou par un cheminement accessible.
• En principe un espace par niveau, par secteur ou par compartiment concerné, l'exigence tombant lorsque le niveau évacue de plain-pied vers l'extérieur.

L'article GN 8 admet plusieurs solutions équivalentes qui peuvent tenir lieu d'espace d'attente sécurisé lorsque la configuration des lieux le justifie. Le chef de service doit savoir les reconnaître dans un bâtiment existant.