Cours SSIAP 3 · Partie 6, Séquence 1

Les commissions
de sécurité

En tant que correspondant des commissions de sécurité, le chef de service SSIAP 3 prépare les visites, constitue les dossiers et dialogue avec les autorités de contrôle. Cette séquence détaille la composition de la CCDSA, le rôle consultatif des commissions, les documents attendus et les règles applicables aux travaux et aux immeubles de grande hauteur.

  • Séquence01 / P6
  • Durée référentiel6 h 00
  • DiplômeSSIAP 3
  • Fiches05
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Cadre réglementaireCette séquence s'appuie sur le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, complété par la circulaire du 22 juin 1995. Pour les établissements recevant du public (ERP), les articles GE 2, GE 3 et GN 6 du règlement de sécurité, ainsi que l'article R 143-22 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), encadrent respectivement le dossier de sécurité, la visite de réception et les utilisations exceptionnelles de locaux. Pour les immeubles de grande hauteur (IGH), le règlement de sécurité applicable est l'arrêté du 30 décembre 2011, qui a remplacé l'arrêté du 18 octobre 1977.
ObjectifsÀ l'issue de cette séquence, vous devez être capable de décrire la composition et l'organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de ses déclinaisons (sous-commissions, commissions d'arrondissement, communales et intercommunales) ; d'expliquer le rôle consultatif des commissions de sécurité vis-à-vis de l'autorité de police, maire ou préfet ; de distinguer les différents types de visites, réception, ouverture, périodique et inopinée, pour les ERP comme pour les IGH ; d'identifier les documents à transmettre à la commission et ceux à tenir à disposition lors d'une visite ; d'appliquer les dispositions particulières relatives aux commissions lors de travaux ; et d'organiser l'accueil d'une commission de sécurité en visite dans votre établissement.
Fiche 01 · CCDSA

Composition et organisation des commissions de sécurité

Pourquoi c'est importantLe chef de service doit savoir identifier l'instance exacte qui va contrôler son établissement, départementale, d'arrondissement ou communale, car chacune a une compétence et une composition différentes.

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) est instituée dans chaque département par arrêté préfectoral, en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995. Ce décret, entré en vigueur le 11 juillet 1995, a remplacé le décret n° 85-988 du 16 septembre 1985 ; sa mise en œuvre a été précisée par la circulaire du 22 juin 1995, qui réaffirme les principes fondant les commissions de sécurité et d'accessibilité, clarifie leurs compétences et vise à améliorer leur fonctionnement. Elle constitue, pour le chef de service SSIAP 3, l'interlocuteur de référence de l'établissement recevant du public (ERP) ou de l'immeuble de grande hauteur (IGH) dont il a la charge.

Le préfet peut, en complément de la commission départementale, créer trois types d'instances déconcentrées :

01

Sous-commissions spécialisées

Notamment la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH, et la sous-commission pour l'accessibilité des personnes handicapées.

02

Commissions d'arrondissement

Compétentes sur le territoire d'un ou plusieurs arrondissements, elles traitent les affaires courantes qui ne remontent pas au niveau départemental.

03

Commissions communales ou intercommunales

Pour les établissements ne relevant pas de la compétence de la commission départementale, généralement les plus petits établissements du territoire.

La composition varie selon les affaires traitées. Pour les questions de sécurité incendie des ERP et des IGH, elle comprend notamment des représentants des services de l'État, le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS), le maire de la commune concernée ou l'adjoint qu'il désigne, ainsi qu'un représentant de la profession d'architecte.

À retenirLa commission de sécurité n'est pas un organisme unique et figé : selon la taille de l'établissement et le territoire concerné, l'interlocuteur du chef de service peut être la sous-commission départementale, une commission d'arrondissement ou une commission communale, chacune ayant compétence sur un périmètre défini par arrêté préfectoral.
La hiérarchie des commissions de sécurité : la commission centrale, non reconduite en 2014, la CCDSA départementale présidée par le préfet et les niveaux locaux, compétence par catégorie d'ERP ; la commission rend un avis, le maire décide
Les commissions de sécurité
Fiche 02 · Rôle consultatif

Rôle et missions des commissions de sécurité

Pourquoi c'est importantComprendre que la commission conseille mais ne décide pas permet au chef de service d'expliquer avec justesse au chef d'établissement la portée réelle d'un avis défavorable.

La commission de sécurité est un organisme consultatif : elle rend un avis à l'autorité de police compétente, le maire pour les ERP et le préfet pour les IGH, qui reste seule décisionnaire. Cet avis ne lie en principe pas l'autorité de police, sauf dans les cas particuliers où un texte prévoit un avis conforme. La commission ne se substitue donc jamais à l'exploitant ni à l'autorité de police dans l'exercice de leurs responsabilités respectives.

  • Émettre un avis préalable sur les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement, avant la délivrance du permis de construire ou de l'autorisation de travaux.
  • Procéder aux visites de sécurité : réception après travaux, ouverture avant admission du public, visites périodiques selon une fréquence liée au type et à la catégorie de l'établissement, et visites inopinées à la demande du maire ou du préfet.
  • Contrôler la conformité de l'établissement, en vérifiant notamment les rapports de vérification technique, électricité, désenfumage, SSI, ascenseurs, et le registre de sécurité.
  • Formuler des prescriptions en cas d'avis favorable assorti d'observations, ou proposer la fermeture de l'établissement en cas d'avis défavorable, cette dernière décision relevant toujours de l'autorité de police.
Les quatre types de visites de la commission de sécurité
Type de visiteMomentObjectif
RéceptionAprès achèvement des travaux, avant tout avis favorableVérifier la conformité de l'ouvrage neuf ou modifié aux dispositions approuvées
Ouverture (VAO)Avant l'admission du public, préalable à l'autorisation d'ouverture au public (AOP)Contrôler que l'établissement peut effectivement accueillir du public
PériodiqueSelon une fréquence fixée par type et catégorie d'établissementVérifier le maintien dans le temps des conditions de sécurité
InopinéeÀ tout moment, à la demande du maire ou du préfetContrôler sans préavis un établissement signalé ou sensible
Point de vigilancePour le chef de service, la distinction entre le rôle consultatif de la commission et le pouvoir de décision de l'autorité de police est essentielle à expliquer au chef d'établissement : un avis défavorable de la commission n'emporte pas automatiquement fermeture administrative, mais expose l'exploitant à un risque juridique et opérationnel majeur si l'autorité de police décide de suivre cet avis.
Et pour rouvrir ?La réouverture n'est pas la simple fin des travaux. C'est l'article R143-39 du CCH qui commande : "Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission." Un point presque toujours manqué : la visite de réception n'est imposée avant réouverture que pour les établissements fermés pendant plus de dix mois (article R143-38). En deçà, ce sont les conditions posées par l'arrêté de fermeture lui-même qui commandent le retour, cet arrêté fixant "la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution" (article R143-45).Illustration : Tribunal administratif d'Orléans, ordonnance de référé du 14 août 2026, n° 2605002 (réouverture subordonnée au passage de la commission et à un arrêté municipal ; requête rejetée pour défaut d'urgence, décision de premier ressort non publiée).

Il reste 3 fiches dans cette séquence

Voici ce qu'elles couvrent.

  1. Fiche 03 · Dossier de sécurité

    Documents à transmettre et documents à tenir à disposition

    Notions traitées : registre de sécurité

  2. Fiche 04 · Autorisations

    Travaux, autorisations et utilisations exceptionnelles

    Notions traitées : R 143-22, autorisation de travaux (AT), R. 122-7 II du CCH, GN 6, type M

  3. Fiche 05 · IGH et contrôle technique

    Cas particulier des IGH et organismes agréés

    Notions traitées : GH 1

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1. Quel texte institue la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) dans chaque département ?

2. Après un avis défavorable de la commission de sécurité, qui décide de la fermeture éventuelle de l'établissement ?

3. Lequel de ces documents doit être tenu à disposition lors d'une visite, sans transmission préalable systématique ?

4. Que signifie le caractère "consultatif" de l'avis de la commission de sécurité ?

5. Quel article du règlement de sécurité ERP encadre les utilisations exceptionnelles de locaux ?

6. Quel texte a remplacé l'arrêté du 18 octobre 1977 pour le règlement de sécurité des IGH ?

7. Combien de temps avant la manifestation une demande d'utilisation exceptionnelle de locaux (article GN 6) doit-elle être présentée ?

8. Qui peut créer des commissions d'arrondissement ou des commissions communales, en complément de la CCDSA ?

0 / 8 répondues

Partie suivante, Le management de l'équipe de sécurité :

Organiser le service →

Sources et références

  • Référentiel officiel : annexe IV de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié (référentiel pédagogique SSIAP 3).
  • Recueil réglementaire SSIAP.PRO : GE 2, GE 3, GN 6, R 143-22.
  • Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et circulaire du 22 juin 1995 relative à sa mise en œuvre, en clair, sans lien.
  • Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.
  • Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R.122-1 à R.122-29 relatifs aux immeubles de grande hauteur.
  • Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur, qui abroge et remplace l'arrêté du 18 octobre 1977.
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