GN 2
L'article GN 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP) règle un cas fréquent et souvent mal maîtrisé : celui où plusieurs exploitations distinctes cohabitent dans un même bâtiment, ou dans des bâtiments voisins, sans respecter les conditions d'isolement du
Définition
L'article GN 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP) règle un cas fréquent et souvent mal maîtrisé : celui où plusieurs exploitations distinctes cohabitent dans un même bâtiment, ou dans des bâtiments voisins, sans respecter les conditions d'isolement du règlement. Dans cette situation, GN 2 pose une règle simple et lourde de conséquences : ces exploitations sont considérées comme un seul établissement recevant du public, et la catégorie du groupement se détermine sur l'effectif total, obtenu en additionnant l'effectif de chaque exploitation.
C'est l'article qui empêche de « saucissonner » un ensemble pour rester sous les seuils : tant que les locaux ne sont pas coupe-feu les uns des autres, ils forment un tout au regard de la sécurité incendie.
GN 2, GN 3, GN 5 : trois articles voisins à ne pas confondre
| Article | Situation | Conséquence |
|---|---|---|
| GN 2 | Exploitations groupées NON isolées entre elles | Un seul ERP ; effectif additionné pour la catégorie |
| GN 3 | Exploitations groupées isolées (conditions coupe-feu respectées) | Autant d'ERP distincts ; chacun classé pour lui-même |
| GN 5 | Un établissement comportant des locaux de types différents | Chaque local relève des mesures de son type, à la catégorie de l'établissement |
Autrement dit : GN 2 / GN 3 répondent à la question « combien d'ERP et quelle catégorie ? » (selon l'isolement), tandis que GN 5 répond à « quelles règles pour chaque partie ? » une fois la catégorie fixée.
Comment se classe un groupement non isolé
1. Vérifier l'isolement. Si les exploitations ne répondent pas aux conditions d'isolement du règlement (parois et planchers coupe-feu, dégagements), on est dans GN 2 : un seul ERP. 2. Additionner les effectifs de toutes les exploitations (chacune calculée selon les ratios de son propre type). 3. Appliquer le bon seuil 4ᵉ / 5ᵉ catégorie. Si les exploitations sont de types différents, le seuil entre 4ᵉ et 5ᵉ catégorie n'est plus celui d'un type isolé, mais celui, spécifique, de GN 2 :
| Localisation de l'effectif | Seuil 4ᵉ / 5ᵉ catégorie (types différents) |
|---|---|
| En sous-sol | 50 |
| En étages, galeries ou surélévation | 100 |
| Au total | 200 |
4. Appliquer le plancher. GN 2 précise que le groupement est classé en 4ᵉ catégorie au moins dès qu'une seule des exploitations relève elle-même de la 4ᵉ catégorie — même si le total resterait sous les seuils. 5. Décliner les règles par type (GN 5) : à la catégorie ainsi déterminée, chaque local suit les dispositions particulières de son type.
Cas pratique : une salle de prière et des salles de cours
Prenons un ensemble non isolé regroupant un lieu de culte (type V) et de l'enseignement (type R) :
| Local | Type | Effectif retenu |
|---|---|---|
| Salle de prière — 100 m², sans sièges (2 pers./m²) | V (culte) | 2 × 100 = 200 |
| 3 salles de cours — 15 places déclarées chacune | R (enseignement) | 3 × 15 = 45 |
| Total du groupement (non isolé) | V + R | 245 |
Les deux types sont différents et les locaux ne sont pas isolés : on applique GN 2. Le seuil à retenir est donc 200 au total — et non le seuil propre au type V. Avec 245 personnes, le seuil est dépassé : le groupement est classé en 4ᵉ catégorie, donc dans le 1er groupe, avec toutes les obligations qui en découlent (visites périodiques de la commission de sécurité, exigences renforcées, etc.).
Le piège est là : prise isolément, la même salle de prière (200 personnes) resterait en 5ᵉ catégorie (le seuil du type V se situe à 300 au total / 200 en étage). Ce sont les 45 places d'enseignement non isolées qui, par l'addition GN 2, font basculer l'ensemble dans le 1er groupe.
L'effectif de classement est théorique
Point décisif, souvent contre-intuitif : l'effectif qui sert au classement est un effectif théorique, déterminé par les caractéristiques de l'établissement (surfaces, places, ratios réglementaires) — pas par la manière dont les locaux sont réellement exploités.
Concrètement, l'argument « les salles de cours ne sont pas utilisées pendant l'office, donc on ne cumule pas » ne tient pas : la circonstance que des espaces ne seraient pas occupés simultanément est sans incidence sur le classement. Une décision de justice administrative de 2026 l'a confirmé dans un cas de ce type, en requalifiant en 4ᵉ catégorie un ensemble culte + enseignement que l'exploitant estimait relever de la 5ᵉ.
À retenir en pratique
- Pas d'isolement = un seul ERP (GN 2). Isolement respecté = ERP distincts (GN 3).
- Types différents non isolés → seuil 4ᵉ/5ᵉ = 200 au total (100 en étages, 50 en sous-sol), et non le seuil du type dominant.
- Une exploitation déjà en 4ᵉ catégorie tire tout le groupement en 4ᵉ au minimum.
- L'effectif de classement est théorique : l'usage réel, alterné ou partiel, des locaux ne le réduit pas.
- Passer de la 5ᵉ à la 4ᵉ catégorie fait entrer l'établissement dans le 1er groupe : les obligations changent d'échelle.
Confusion fréquente
Beaucoup confondent le seuil d'assujettissement d'un type (à partir duquel un établissement d'un type donné est soumis au règlement) et le seuil de catégorie d'un groupement (GN 2). Un lieu de culte seul peut rester en 5ᵉ catégorie ; associé, sans isolement, à une activité d'un autre type, il relève du seuil de 200 de GN 2 et peut basculer en 4ᵉ. Retenir le seul « type prépondérant » pour classer un ensemble mixte non isolé est une erreur classique que GN 2 corrige.
Voir aussi
- Classement ERP - La procédure générale : type puis catégorie.
- Catégories ERP - Les 5 catégories et la coupure 1er / 2nd groupe.
- Types d'ERP - Les lettres d'activité (dont V pour le culte, R pour l'enseignement).
- ERP - Définition de l'établissement recevant du public.
- RUS - Le responsable unique de sécurité, propre aux groupements sous direction unique.