ICPE

Définition

Une ICPE est un établissement industriel, agricole ou commercial dont les activités présentent des risques pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité des personnes au voisinage. Ces installations sont soumises à un régime de contrôle préfectoral - déclaration, enregistrement ou autorisation - défini par le Code de l'environnement. Les ICPE relèvent d'un cadre réglementaire distinct du régime des établissements recevant du public (ERP) ou des immeubles de grande hauteur (IGH).

Cadre réglementaire

• Code de l'environnement, art. L511-1 : définit la notion d'ICPE et fixe le principe du classement selon la nature et l'importance des risques ou inconvénients présentés.
• Code de l'environnement, art. L512-1 à L512-7 : établit les trois régimes applicables - autorisation, enregistrement, déclaration - et les obligations associées.
• Code de l'environnement, art. R511-9 : renvoie à la nomenclature des installations classées, qui détermine le régime applicable selon la rubrique et le seuil d'activité.
• Arrêtés ministériels de prescriptions générales : fixent, rubrique par rubrique, les prescriptions techniques applicables (ventilation, confinement, détection incendie, etc.).
• Arrêtés préfectoraux d'autorisation : précisent les prescriptions propres à chaque installation relevant du régime d'autorisation.

À retenir en pratique

• Une même installation peut relever simultanément de plusieurs rubriques de la nomenclature ICPE ; c'est le cumul des rubriques qui détermine le régime le plus contraignant applicable.
• Les ICPE ne relèvent pas des articles R143-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) régissant les ERP : les deux régimes sont indépendants et leurs textes ne se substituent pas l'un à l'autre.
• Lorsqu'une installation ICPE comporte des locaux accessibles au public (boutique, accueil, salle d'exposition), ces espaces peuvent, en eux-mêmes, être soumis à la réglementation ERP - les deux régimes coexistent alors sur le même site.
• Le contrôle des ICPE est assuré par l'Inspection des installations classées (DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), et non par la commission de sécurité compétente pour les ERP.
• Un coordinateur SSI ou un responsable sécurité intervenant sur un site ICPE doit intégrer les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation, qui peuvent imposer des équipements spécifiques (détection gaz, sprinklage, rétention) allant au-delà des référentiels habituels.

Confusion fréquente

Les ICPE sont parfois confondues avec les ERP au motif qu'elles font l'objet d'une réglementation incendie et d'une surveillance administrative. La distinction technique est fondamentale : le régime ERP (CCH, art. R143-1 et suivants) vise la protection des personnes à l'intérieur de l'établissement, tandis que le régime ICPE (Code de l'environnement) vise la protection de l'environnement et des populations au voisinage. Les textes applicables, les autorités de contrôle et les procédures d'autorisation sont entièrement distincts.

Voir aussi

• ERP - Établissement Recevant du Public
• IGH - Immeuble de Grande Hauteur
• DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
• POI - Plan d'Opération Interne
• PPI - Plan Particulier d'Intervention
• Seuils thermiques - les seuils de 3, 5 et 8 kW/m² qui délimitent les zones de dangers