MS

Définition

MS désigne le chapitre "Moyens de secours contre l'incendie" de l'arrêté du 25/06/1980 portant règlement de sécurité pour les établissements recevant du public (ERP). Il regroupe les articles MS 1 à MS 75, qui fixent les règles relatives à la détection incendie, aux systèmes d'alarme, aux dispositifs d'extinction (robinets d'incendie armés, sprinkleurs, extincteurs), ainsi qu'à l'organisation du service de sécurité incendie au sein des ERP.

Cadre réglementaire

• Arrêté du 25/06/1980 (modifié) - Règlement de sécurité ERP, Livre II, Titre I, Chapitre XI : source primaire de l'ensemble des dispositions MS
• Article MS 1 : définit les différents moyens de secours pouvant être exigés selon le type et la catégorie d'ERP ; cet article cite dans sa version consolidée l'article R.123-11, dont l'équivalent actuel est R143-12 et suivants du CCH
• Section I - Généralités : articles MS 1 à MS 3
• Section II - Moyens d'extinction : articles MS 4 à MS 40, dont notamment RIA (MS 14-17), colonnes sèches (MS 18-21), colonnes humides (MS 22-24), installations d'extinction automatique (MS 25-30), déversoirs ponctuels (MS 31-34), éléments irrigués (MS 35-37), appareils mobiles et extincteurs (MS 38-40)
• Section III - Dispositions pour les sapeurs-pompiers : articles MS 41 à MS 44
• Section IV - Service de sécurité incendie : articles MS 45 à MS 52, qui fixent l'organisation et les missions du service de sécurité incendie ainsi que les conditions de recours aux agents SSIAP
• Section V et suivantes - SSI, SDI et SMSI : articles MS 53 à MS 75, dont SSI généralités (MS 53-55), système de détection incendie - SDI (MS 56-58), et dispositions relatives au SMSI pour les articles suivants
• Article R143-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) : dispositions législatives et réglementaires encadrant la sécurité incendie dans les ERP, dont découlent les arrêtés techniques ; R143-1 est la numérotation en vigueur depuis le 01/07/2021 (ex-R123-1), issue du décret n°2021-872 du 30/06/2021

À retenir en pratique

• Le chapitre MS s'applique à tous les ERP, en complément des dispositions propres à chaque type (chapitres spécifiques OA, L, M, etc.) ; en cas de contradiction, les dispositions particulières priment sur les dispositions générales.
• Les obligations concrètes varient selon la catégorie de l'ERP (1re à 5e catégorie) et son type (W, M, L, etc.) : un ERP de 1re catégorie ne supporte pas les mêmes exigences qu'un établissement de 5e catégorie.
• Le service de sécurité incendie organisé en application du chapitre MS (articles MS 45 à MS 52) doit être assuré par des agents titulaires d'un diplôme SSIAP, dont le nombre et le niveau dépendent du classement de l'établissement.
• Les équipements visés par le chapitre MS (extincteurs, RIA, systèmes de détection) font l'objet de vérifications périodiques obligatoires, confiées à des techniciens compétents.
• Toute modification de l'établissement (travaux, changement d'activité) peut entraîner une révision des obligations MS : le chef d'établissement doit s'assurer de la conformité de son installation après chaque évolution.

Confusion fréquente

Le sigle MS désigne exclusivement le chapitre réglementaire de l'arrêté du 25/06/1980. Il ne doit pas être confondu avec le SSI (Système de Sécurité Incendie, installation normée NF S 61-931) ni utilisé comme synonyme générique de "sécurité incendie". MS est une référence réglementaire propre aux ERP ; d'autres textes encadrent les mêmes thématiques pour les immeubles de grande hauteur (IGH) ou les établissements spécifiques.

Voir aussi

• ERP - Établissement recevant du public
• SSI - Système de Sécurité Incendie
• RIA - Robinet d'incendie armé
• SSIAP - Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes
• SDI - Système de détection incendie
• SMSI - Système de mise en sécurité incendie
• GN - Dispositions générales applicables aux ERP
• Moyens hydrauliques - les moyens de lutte en eau (RIA, colonnes, DECI)