PE
PE désigne les établissements recevant du public (ERP) classés en 5e catégorie, c'est-à-dire ceux dont l'effectif du public admis est inférieur aux seuils fixés par type d'établissement.
Définition
PE désigne les établissements recevant du public (ERP) classés en 5e catégorie, c'est-à-dire ceux dont l'effectif du public admis est inférieur aux seuils fixés par type d'établissement. Ces établissements sont soumis à des prescriptions de sécurité incendie allégées par rapport aux établissements des 1re à 4e catégories, regroupées dans un corpus réglementaire spécifique.
Cadre réglementaire
- Article R143-14 CCH : définit le régime applicable aux établissements de 5e catégorie (dispositions particulières). Article R143-19 CCH : définit les cinq catégories d'ERP selon l'effectif.
- Arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité (ERP types PE, PO, PU, PX) - Livre III, Chapitre Ier, art. PE 1 et suivants : prescriptions applicables aux établissements de 5e catégorie.
- Article PE 1 de l'arrêté du 22/06/1990 : définit l'objet et les textes applicables aux petits établissements.
A retenir en pratique
- Un établissement est classé PE dès lors que l'effectif public n'atteint pas les seuils propres à son type (ces seuils varient selon le type : L, M, N, etc.).
- Les règles applicables aux PE sont moins contraignantes qu'aux grandes catégories, mais elles restent obligatoires : dégagements, moyens d'extinction, signalisation de sécurité.
- Un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (hôtel, résidence, etc.) est soumis à des exigences renforcées au sein même du régime PE.
- Le passage en catégorie 4 ou supérieure intervient dès que l'effectif public dépasse le seuil du type concerné : la vérification de l'effectif admis est donc déterminante pour l'application du bon régime.
- La commission de sécurité compétente pour les PE varie selon le territoire : il peut s'agir d'une commission communale, d'arrondissement, ou d'une sous-commission de la CCDSA. Par ailleurs, l'absence d'obligation de visite périodique pour les PE sans locaux à sommeil résulte directement de l'art. R143-14 CCH.
Confusion fréquente
La 5e catégorie ne signifie pas "établissement sans obligations". Elle définit un régime allégé, mais les obligations de base (extincteurs, éclairage de sécurité, dégagements, affichage des consignes) s'appliquent dans tous les cas. Par ailleurs, un ERP de 5e catégorie n'est pas un ERP "non classé" : il est bien soumis au règlement de sécurité ERP, uniquement via le chapitre PE de l'arrêté du 22/06/1990.