Glossaire sécurité incendie
Hiérarchie des normes
ordre des textes en droit de la sécurité incendie
concept
SSIAP 3
Principe ordonnant les textes de droit (Constitution, lois, décrets, arrêtés, circulaires, normes) : une norme inférieure doit respecter les supérieures.
Définition
La hiérarchie des normes est le principe selon lequel une norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Appliquée à la sécurité incendie, elle permet au chef de service SSIAP 3 de situer chaque texte et de comprendre leur articulation.
Les échelons
- La Constitution, au sommet.
- Les lois, votées par le Parlement, qui fixent les principes généraux (obligations de sécurité du CCH, du Code du travail).
- Les décrets, qui précisent l'application des lois : ce sont les articles réglementaires préfixés « R. » (CCH, Code du travail).
- Les arrêtés, qui approuvent les règlements de sécurité : arrêté du 25 juin 1980 (ERP), arrêté du 30 décembre 2011 (IGH).
- Les circulaires et instructions techniques, qui précisent les modalités d'application (ex. IT 246 sur le désenfumage).
- Les normes (NF, DTU, Euroclasses), d'origine technique, obligatoires uniquement lorsqu'un texte réglementaire y renvoie.
À retenir
Un règlement de sécurité est toujours un arrêté ministériel, qui tire sa force d'un décret, lui-même pris en application d'une loi. Une norme n'est contraignante que si un texte réglementaire la rend obligatoire par renvoi exprès.