CCH
Le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) est le texte législatif et réglementaire français qui regroupe l'ensemble des règles relatives à la construction, à l'aménagement et à la sécurité des bâtiments.
Définition
Le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) est le texte législatif et réglementaire français qui regroupe l'ensemble des règles relatives à la construction, à l'aménagement et à la sécurité des bâtiments. Il constitue la source juridique principale encadrant la sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). Ses dispositions s'imposent aux maîtres d'ouvrage, aux exploitants et aux services de sécurité.
Cadre réglementaire
- Partie législative du CCH (articles L. 111-1 et suivants) : pose les principes généraux de la construction et délègue au pouvoir réglementaire la définition des règles de sécurité.
- Articles R. 143-1 et suivants du CCH : dispositions réglementaires applicables aux ERP (anciennement articles R. 123-1 et suivants avant la réforme du 01/07/2021).
- Articles R. 146-1 et suivants du CCH : dispositions réglementaires applicables aux IGH (anciennement articles R. 122-1 et suivants avant la réforme du 01/07/2021).
- Arrêté du 25/06/1980 modifié : règlement de sécurité ERP pris en application du CCH ; constitue le texte technique de référence pour les ERP.
- Arrêté du 30/12/2011 modifié : règlement de sécurité IGH pris en application du CCH.
- Ordonnance n° 2020-71 du 29/01/2020 : réforme ayant recodifié et renuméroté la partie réglementaire du CCH, entrée en vigueur le 01/07/2021.
A retenir en pratique
- La renumérotation de 2021 est effective depuis le 01/07/2021 : tout document citant les anciens articles R. 123-x (ERP) ou R. 122-x (IGH) fait référence à des numéros désormais obsolètes.
- Le CCH fixe le cadre légal, mais les obligations techniques concrètes (détection, désenfumage, compartimentage, etc.) figurent dans les arrêtés pris en application de ce code.
- Un agent de sécurité ou un chef d'établissement consulte rarement le CCH directement : c'est l'arrêté du 25/06/1980 (ERP) ou du 30/12/2011 (IGH) qui s'applique au quotidien.
- Le CCH s'applique à la construction et à l'exploitation ; les sanctions en cas de non-respect peuvent relever du droit pénal (mise en danger d'autrui) et du droit administratif (fermeture administrative).
- Les commissions de sécurité (CCDSA, sous-commissions départementales) exercent leur mission de contrôle dans le cadre défini par le CCH.
Confusion fréquente
Le CCH est souvent confondu avec le règlement de sécurité ERP (arrêté du 25/06/1980). Ces deux textes sont complémentaires mais distincts : le CCH est le code, c'est-à-dire la loi et ses décrets d'application ; l'arrêté du 25/06/1980 est le texte technique réglementaire pris en application de ce code. L'un ne remplace pas l'autre.