GN 9
Aménagement nouvel établissement en bâtiment existant
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre GN
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Tout nouvel aménagement ou création d'ERP en bâtiment existant doit respecter l'intégralité du présent règlement.
- Applicabilité complète : tout nouvel aménagement ou création d'ERP en bâtiment existant doit respecter l'intégralité du présent règlement.
- Périmètre : la règle s'applique à l'ensemble des locaux recevant du public de l'établissement rénové ou créé.
- Vérification SSIAP : contrôler que les plans, agencement, dégagements, moyens de secours et installations respectent la norme depuis la réception.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Aménagement d'un établissement nouveau dans les locaux ou bâtiments existants
Lorsqu'il est procédé à un nouvel aménagement de l'ensemble des locaux recevant du public d'un établissement ou à la création d'un établissement recevant du public dans un bâtiment existant, les dispositions du présent règlement sont applicables.