Visite de réception et dossiers techniques
Commission de sécurité procède à visite de réception ; exploitant fournit dossiers techniques, rapports vérifications et registre sécurité.
- Dossiers techniques : exploitant prépare plans détaillés installations, rapports vérifications et mises à jour post-travaux pour la commission de sécurité.
- Registre de sécurité : document obligatoire incluant consignes évacuation adaptées handicaps, présenté lors visite réception.
- Visite réception : commission inspecte établissement sur base dossiers fournis par exploitant avant autorisation ouverture.
Visite de réception
§ 1. La demande d'autorisation d'ouverture, présentée par l'exploitant conformément à l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation, est communiquée à la commission de sécurité qui procède alors à la visite de réception.
§ 2. L'exploitant doit être en mesure de communiquer à la commission les dossiers de renseignements de détails des installations techniques mis à jour après exécution des travaux et les rapports des organismes ou personnes chargés des vérifications techniques imposées par le présent règlement.
§ 3. L'exploitant doit être en mesure de présenter à la commission le registre de sécurité prévu à l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation. Ce registre contiendra notamment les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap.