CCDSA
La CCDSA est l'instance départementale chargée d'émettre des avis en matière de sécurité contre l'incendie, de panique et d'accessibilité aux personnes handicapées, notamment pour les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande
Définition
La CCDSA est l'instance départementale chargée d'émettre des avis en matière de sécurité contre l'incendie, de panique et d'accessibilité aux personnes handicapées, notamment pour les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). Elle est placée sous l'autorité du préfet et regroupe des représentants de l'État, des services techniques et des élus. Ses avis éclairent les autorités de police (maire ou préfet) qui conservent seules le pouvoir de décision.
Cadre réglementaire
- Articles R143-25 à R143-28 du CCH : composition et organisation de la CCDSA, possibilité de créer des sous-commissions (après avis de la CCDSA, par le représentant de l'État). Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : cadre juridique fondateur de la CCDSA.
- Articles R143-25 à R143-33 du CCH : organisation et fonctionnement des commissions de sécurité (dont CCDSA), modalités de réunion et délégations aux sous-commissions et commissions locales.
- Arrêté du 25/06/1980 modifié (règlement de sécurité ERP) : obligations de visite et d'avis avant ouverture ou après travaux selon le type et la catégorie d'établissement.
- Circulaire interministérielle INTE9500199C : réforme et organisation des commissions de sécurité, rôle de la CCDSA et articulation avec les sous-commissions.
- Articles R143-38 à R143-44 du CCH : procédure de visite des ERP et transmission de l'avis à l'autorité compétente (visites de réception, vérifications techniques et vérifications périodiques).
- Article R143-45 du CCH : sanctions administratives. Articles R143-46 et R143-47 du CCH : dispositions diverses.
À retenir en pratique
- La CCDSA n'ouvre pas elle-même un ERP : elle émet un avis favorable ou défavorable, et c'est le maire (ou le préfet selon les cas) qui autorise l'ouverture par arrêté.
- Elle se décline en sous-commissions spécialisées : la sous-commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH (SCDS) et la sous-commission pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDA). Des commissions d'arrondissement ainsi que des commissions communales ou intercommunales peuvent également être créées (art. R143-28 et R143-29 du CCH).
- La visite d'ouverture est obligatoire pour les ERP de 1re, 2e, 3e et 4e catégorie avant toute ouverture au public ; les ERP de 5e catégorie ne sont pas soumis à visite systématique mais peuvent faire l'objet de contrôles.
- Un avis défavorable de la sous-commission n'interdit pas formellement l'ouverture, mais engage la responsabilité de l'autorité qui passerait outre et celle du chef d'établissement.
- Le chef d'établissement doit tenir le registre de sécurité à disposition des membres de la commission lors de chaque visite.
Confusion fréquente
La CCDSA est souvent confondue avec la commission de sécurité elle-même. En réalité, la "commission de sécurité" désigne couramment la sous-commission ERP/IGH qui se déplace sur le terrain pour effectuer les visites ; la CCDSA est la structure départementale mère qui chapeaute l'ensemble des sous-commissions. Par ailleurs, la CCDSA rend des avis consultatifs : elle n'est pas une autorité de police et ne peut pas, par elle-même, interdire ou autoriser l'ouverture d'un établissement.