VAO

Definition

La Visite Avant Ouverture (VAO) est une visite obligatoire effectuée par la sous-commission départementale de sécurité (sous-commission de la CCDSA) avant toute première ouverture au public d'un ERP neuf ou ayant fait l'objet de travaux soumis à autorisation, ainsi qu'avant la réouverture de tout établissement fermé pendant plus de dix mois (art. R143-38 CCH). A l'issue de cette visite, la sous-commission émet un avis favorable ou défavorable, dont le maire tient compte pour délivrer ou refuser l'autorisation d'ouverture.

Cadre réglementaire

• Article R143-38 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) : rend obligatoire la visite de la sous-commission avant ouverture au public pour les ERP neufs, après travaux soumis à autorisation de construire ou à permis d'aménager, ainsi qu'avant la réouverture d'un établissement fermé pendant plus de dix mois.
• Article R143-37 du CCH : porte sur les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications techniques, tenus à la disposition des commissions et communiqués au maire, et sur la possibilité pour le maire d'imposer des essais et vérifications supplémentaires.
• Article R143-39 du CCH : "Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission." L'arrêté est notifié directement à l'exploitant, et une ampliation est transmise au représentant de l'État dans le département.
• Arrêté du 25/06/1980 modifié (règlement de sécurité ERP) - article GE 3 : définit le contenu et les modalités du dossier à présenter lors de la visite de réception, ainsi que les vérifications techniques attendues. A noter : GE 3 fait encore référence à l'ancienne numérotation (R.123-45) dans sa rédaction en vigueur sur Légifrance ; la disposition correspondante est désormais codifiée à l'art. R143-38 et suivants du CCH depuis le 1er juillet 2021.

A retenir en pratique

• La VAO est déclenchée à l'initiative de l'exploitant, qui adresse la demande d'ouverture au maire (art. R143-38 CCH et GE 3 arrêté du 25/06/1980 modifié - dont le renvoi interne correspond désormais à l'art. R143-38 et suivants du CCH depuis le 1er juillet 2021), avec un délai suffisant avant l'ouverture prévue.
• La sous-commission vérifie notamment la conformité des installations de sécurité incendie, des dégagements, des systèmes d'alarme et des moyens de secours par rapport au dossier d'autorisation approuvé.
• L'avis de la sous-commission ne constitue pas lui-même l'autorisation d'ouverture : c'est le maire qui délivre l'autorisation par arrêté, sur la base de cet avis, conformément à l'art. R143-39 du CCH.
• Un avis défavorable n'interdit pas formellement au maire d'autoriser l'ouverture, mais il engage sa responsabilité ; en pratique, un avis défavorable bloque l'ouverture dans l'immense majorité des cas.
• Le procès-verbal de la VAO doit être conservé dans le registre de sécurité de l'établissement.

Confusion fréquente

La VAO est parfois confondue avec la visite périodique de contrôle (VPC), qui intervient en cours d'exploitation selon une périodicité réglementée propre à chaque type et catégorie d'ERP. La VAO est une procédure unique liée à l'ouverture ou à la réouverture après travaux substantiels, ou après fermeture prolongée de plus de dix mois ; les visites périodiques sont, elles, récurrentes tout au long de la vie de l'établissement. Par ailleurs, la VAO ne doit pas être confondue avec la simple levée de réserves : si des réserves ont été émises lors d'une visite précédente, leur levée fait l'objet d'une nouvelle visite distincte.

Voir aussi

• [ERP] - Etablissement recevant du public
• [CCDSA] - Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
• [CCH] - Code de la construction et de l'habitation
• [Registre de sécurité] - Document réglementaire de suivi de l'établissement
• [Avis de la commission] - Avis favorable ou défavorable émis à l'issue d'une visite