AT
L'autorisation de travaux (AT) est la procédure administrative de principe avant des travaux dans un établissement recevant du public (ERP).
Définition
L'autorisation de travaux (AT) est la procédure administrative de principe pour les établissements recevant du public (ERP). Elle s'impose avant tout aménagement, construction ou modification susceptible de modifier les conditions de sécurité contre l'incendie et la panique, sauf dans les cas où le code en dispense : les ERP de 5e catégorie sans locaux d'hébergement n'ont plus à la déposer au titre de l'incendie depuis le 21 novembre 2025 (art. R122-7 II CCH). La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a par ailleurs prévu de remplacer l'AT par une déclaration de conformité certifiée par un tiers, pour les établissements de moins de 300 m² dotés d'un système d'extinction adapté au risque d'incendie ou situés dans une gare, à activité inchangée ; ce dispositif attend son décret en Conseil d'État. L'AT est délivrée au nom de l'État par le préfet (lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire, ou pour un IGH) ou par le maire dans les autres cas (art. R122-7 CCH), après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Cadre réglementaire
- Articles L122-3 et R122-5 à R122-21 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) : définissent la procédure d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, ainsi que les conditions de délivrance ; l'article R143-22, invoqué via le renvoi de l'art. R122-11 b) du CCH, précise le contenu du dossier de sécurité joint à la demande.
- Articles R122-7 à R122-11 du CCH : précisent les modalités d'instruction du dossier, dont l'article R122-6 qui définit le rôle de la commission compétente (CCDSA ou sous-commission) ; s'agissant des ERP de 5e catégorie, l'art. R122-7 II CCH exonère les ERP de 5e catégorie sans locaux d'hébergement de la demande d'AT au titre de l'incendie, et l'art. R143-14 leur applique des dispositions particulières de sécurité en autorisant le maire à faire procéder à des visites de contrôle.
- Articles R122-8, R122-9 et R122-21 du CCH : l'art. R122-8 fixe les conditions de conformité (accessibilité et sécurité) requises pour la délivrance de l'AT ; l'art. R122-9 dispose que le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 122-3, dès lors que les travaux ont fait l'objet de l'accord de l'autorité compétente ; l'art. R122-21 fixe le délai d'instruction de 4 mois, le silence valant autorisation implicite à l'expiration de ce délai.
- Arrêté du 25/06/1980 modifié (règlement de sécurité ERP) : définit les prescriptions techniques auxquelles le projet doit se conformer pour obtenir l'AT.
À retenir en pratique
- Aucun travail soumis à AT ne peut débuter sans la décision favorable de l'autorité compétente ; commencer des travaux sans AT expose l'exploitant à une mise en demeure, voire à la fermeture administrative de l'établissement.
- Le dossier technique soumis à la CCDSA doit présenter les plans, la notice de sécurité incendie et, le cas échéant, les notices d'accessibilité ; un dossier incomplet suspend les délais d'instruction.
- L'AT porte sur le projet tel que déposé : toute modification en cours de chantier doit faire l'objet d'une information ou d'une nouvelle saisine de la commission selon son importance.
- À l'issue des travaux, une visite de réception par la CCDSA est requise avant toute ouverture ou réouverture au public (procédure distincte : autorisation d'ouverture).
- Le chef d'établissement est le responsable de la conformité des travaux réalisés aux prescriptions mentionnées dans l'AT ; le coordinateur SSI ou le responsable sécurité de site est souvent le point de contact technique vis-à-vis de la commission.
Confusion fréquente
L'AT (autorisation de travaux) et l'autorisation d'ouverture sont deux actes administratifs distincts. L'AT valide la conformité du projet avant ou pendant les travaux ; l'autorisation d'ouverture valide la conformité de l'installation réalisée avant d'accueillir du public. Obtenir l'AT ne dispense pas de la visite de réception et de l'autorisation d'ouverture délivrée à l'issue de celle-ci.