AOP
L'Autorisation d'Ouverture au Public est une décision administrative délivrée par le maire (ou par le préfet de police à Paris), qui conditionne l'accueil du public dans un établissement recevant du public (ERP).
Définition
L'Autorisation d'Ouverture au Public est une décision administrative délivrée par le maire (ou par le préfet de police à Paris), qui conditionne l'accueil du public dans un établissement recevant du public (ERP). Elle est accordée après avis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA), à l'issue d'une visite de réception ou de contrôle. L'AOP est obligatoire pour les ERP des 1re à 4e catégories et pour les ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil ; les ERP de 5e catégorie sans locaux d'hébergement bénéficient d'une exemption de la procédure d'autorisation préalable au titre de la sécurité incendie (art. R143-38 CCH).
Cadre réglementaire
- Article R143-38 (et L122-5 pour le niveau législatif) du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) : organise la visite de réception et la demande d'autorisation d'ouverture ; impose l'obtention de l'AOP avant toute ouverture au public d'un ERP neuf ou ayant fait l'objet de travaux soumis à autorisation ; prévoit l'exemption pour les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. L'autorité compétente est le maire en droit commun ou le préfet de police à Paris (voir art. R122-7 CCH).
- Décret n°95-260 du 08/03/1995 (et articles R143-25 à R143-33 du CCH) : définissent la composition et les modalités de fonctionnement de la CCDSA, organe dont l'avis conditionne la délivrance de l'AOP.
- Articles R143-23 et R143-24 du CCH : réaffirment le caractère consultatif de l'avis de la commission, qui permet au maire de s'écarter d'un avis défavorable ou favorable avec réserves, sous réserve de motivation.
- Article R143-45 du CCH : traite de la fermeture administrative des ERP exploités en infraction.
- Arrêté du 25/06/1980 modifié (règlement de sécurité ERP) : fixe les prescriptions techniques dont le respect est vérifié lors de la visite préalable à l'AOP.
À retenir en pratique
- L'AOP est obligatoire en cas de travaux nécessitant un permis de construire ou une autorisation de travaux, en cas de changement de destination ou de type d'activité, ou après une fermeture de plus de 10 mois. Un simple changement d'exploitant sans travaux ni changement d'activité ni fermeture prolongée ne génère pas à lui seul l'obligation d'une nouvelle AOP.
- L'AOP s'applique aux ERP des 1re à 4e catégories et aux ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil ; les ERP de 5e catégorie sans locaux d'hébergement en sont exemptés.
- La visite de la CCDSA précède l'AOP : la commission vérifie la conformité des installations (Système de Sécurité Incendie, désenfumage, éclairage de sécurité, dégagements, accessibilité, etc.) aux règles applicables.
- En cas d'avis défavorable de la commission, le maire peut néanmoins autoriser l'ouverture, mais cette décision doit être motivée et engage sa responsabilité.
- L'exploitant ne doit pas confondre l'obtention du permis de construire avec l'AOP : les deux sont distincts et successifs ; l'AOP intervient après achèvement des travaux.
- Le coordinateur SSI (Système de Sécurité Incendie) ou le responsable technique de l'établissement est souvent amené à préparer et accompagner la visite de réception, en rassemblant les documents techniques requis (PV d'essais, notices, registre de sécurité).
Confusion fréquente
L'AOP est parfois confondue avec le permis de construire ou l'autorisation de travaux, qui sont des actes d'urbanisme délivrés en amont. L'AOP est un acte de police administrative, distinct et postérieur, délivré une fois les travaux achevés et les installations vérifiées. Un établissement peut disposer d'un permis de construire valide et ne pas encore être autorisé à ouvrir au public.