Notice de sécurité
Document rédigé par le maître d'ouvrage qui accompagne les plans d'un projet ERP et définit les mesures de sécurité applicables, soumis à l'avis de la commission de sécurité.
Définition
La notice technique de sécurité est le document rédigé par le maître d'ouvrage (ou pour son compte) qui accompagne les plans d'un projet de construction ou d'aménagement d'un ERP. Elle définit les mesures de sécurité applicables et est soumise à l'avis de la commission de sécurité. Elle engage la responsabilité civile et pénale de son rédacteur.
Contenu
- Présentation générale du projet : type et catégorie, adresse, objet (construction, extension, aménagement), environnement immédiat, nombre de niveaux.
- Consistance des travaux : nature précise des travaux, locaux concernés, modifications de la distribution existante.
- Incidence sur le classement : vérification que les travaux n'entraînent pas un changement de type ou de catégorie.
La partie descriptive détaille les aspects techniques selon la grille CLICDVCREM : matériaux et leurs classements de réaction et de résistance au feu, dégagements, équipements, installations de secours.
Cadre réglementaire
Le dossier de sécurité est prévu par l'article R. 143-22 du CCH (ex-R. 123-22) et précisé par l'article GE 2 de l'arrêté du 25 juin 1980. L'autorisation de construire ou d'aménager un ERP n'est délivrée qu'après consultation de la commission de sécurité compétente.
Confusion fréquente
La notice n'est jamais rédigée par un organisme agréé : la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta) rend incompatibles les activités de contrôle technique et de conception.
Voir aussi
- CLICDVCREM - la grille d'analyse sous-jacente
- Commission de sécurité
- Autorisation de travaux