DUERP
Le DUERP est un document obligatoire que tout employeur doit établir pour recenser l'ensemble des risques auxquels sont exposés ses salariés, qu'il s'agisse de risques physiques, chimiques, biologiques ou liés à la sécurité, dont le risque incendie.
Definition
Le DUERP est un document obligatoire que tout employeur doit établir pour recenser l'ensemble des risques auxquels sont exposés ses salariés, qu'il s'agisse de risques physiques, chimiques, biologiques ou liés à la sécurité, dont le risque incendie. Il consigne également les mesures de prévention retenues pour réduire ou supprimer ces risques. Son existence est imposée par le Code du travail, indépendamment du secteur d'activité ou de la taille de l'établissement.
Cadre réglementaire
- Article L4121-1 du Code du travail : obligation générale de l'employeur d'évaluer les risques professionnels et d'en transcrire les résultats.
- Article R4121-1 du Code du travail : impose la transcription des résultats de l'évaluation dans un document unique, avec mise à jour selon des conditions définies.
- Article R4121-2 du Code du travail : fixe les conditions de mise à jour (annuelle minimum réservée aux entreprises d'au moins 11 salariés depuis le décret n°2022-395 du 18 mars 2022, ou lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail, ou lors de tout élément nouveau portant atteinte à la santé ou à la sécurité).
- Décret n° 2001-1016 du 05/11/2001 : texte fondateur qui a instauré l'obligation du document unique et ses modalités pratiques.
- Loi n° 2021-1018 du 02/08/2021 (loi Santé au travail) : a renforcé les obligations relatives au DUERP, notamment la conservation sur 40 ans et la mise à disposition élargie (salariés, instances représentatives, services de prévention et de santé au travail).
A retenir en pratique
- Tout employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise, est tenu d'élaborer et de tenir à jour un DUERP - il n'existe pas de seuil minimal de salariés pour cette obligation.
- La mise à jour est obligatoire au minimum une fois par an pour les entreprises d'au moins 11 salariés (art. R4121-2 modifié par décret 2022-395). Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour annuelle n'est plus obligatoire depuis le 31 mars 2022, mais reste requise lors de toute décision d'aménagement important ou d'information nouvelle sur un risque.
- Le risque incendie doit figurer dans le DUERP : les mesures d'évacuation, les consignes de sécurité, l'état des équipements de lutte contre l'incendie et les formations des agents de sécurité incendie peuvent en découler directement.
- L'absence de DUERP ou son caractère incomplet expose l'employeur à des sanctions pénales (contravention de 5e classe, soit jusqu'à 1 500 € par infraction constatée pour une personne physique, et jusqu'à 7 500 € pour une personne morale, doublée en cas de récidive - art. R4741-1 du Code du travail).
- Le document doit être accessible aux salariés, aux membres du CSE (Comité Social et Economique), au médecin du travail et à l'inspection du travail - sa conservation est obligatoire pendant 40 ans.
Confusion fréquente
Le DUERP est parfois confondu avec le plan de prévention, qui est un document distinct établi lors d'une intervention d'une entreprise extérieure dans un établissement (article R4512-6 du Code du travail). Le plan de prévention concerne une opération spécifique et des entreprises co-activantes, tandis que le DUERP est un document permanent propre à chaque employeur, couvrant l'ensemble des risques liés à son activité courante.