Permis de feu

Définition

Le permis de feu (ou permis feu) est un document écrit délivré avant tout travail susceptible de produire des points chauds : soudure, découpage thermique, meulage, brasage, chalumeau. Il formalise l'autorisation d'exécuter ces travaux dans un local ou une zone non spécifiquement aménagée à cet effet (atelier dédié exclu), en précisant les mesures de prévention à mettre en place. Il engage la responsabilité de l'employeur et du donneur d'ordre.

Cadre réglementaire

• Obligation générale de prévention de l'employeur (article L4121-3 du Code du travail) : évaluation des risques et mise en place de mesures de protection adaptées, applicable aux travaux par points chauds. Pour les entreprises extérieures effectuant des travaux de soudage oxyacétylénique, l'arrêté du 19 mars 1993 précise les exigences applicables. Le permis de feu n'est pas explicitement rendu obligatoire par un texte unique : il résulte d'une bonne pratique et d'obligations contractuelles d'assurance.
• Document de référence INRS ED 6030 : guide pratique sur la prévention des incendies lors des travaux par points chauds, incluant un modèle de permis de feu - référence technique reconnue par les assureurs et les préventionnistes.
• Les exigences des assureurs en matière de permis de feu figurent dans les conditions particulières des polices incendie, sans qu'un référentiel unique s'impose à l'ensemble de la profession. France Assureurs (anciennement FFA/FFSA, fusion 2016, renommée 2022) diffuse des recommandations générales en ce sens.

À retenir en pratique

• Le permis de feu doit mentionner : l'identification des intervenants (entreprise, noms), la nature précise des travaux, le lieu exact d'intervention, la date et les horaires de début et de fin, les mesures de prévention retenues, ainsi que les signatures du donneur d'ordre et de l'exécutant.
• Les mesures de prévention à consigner comprennent a minima : la dépose ou la protection des matériaux combustibles à proximité, la mise en place d'extincteurs adaptés, la désignation d'un surveillant feu et la durée de sa surveillance après la fin des travaux (généralement une heure minimum).
• Le permis de feu est nominatif et limité dans le temps. Il est généralement établi à la journée mais peut couvrir plusieurs jours si la nature des travaux, le lieu et les conditions restent identiques. Il doit être renouvelé dès lors que l'une de ces conditions change.
• En établissement recevant du public (ERP) ou en immeuble de grande hauteur (IGH), le permis de feu s'articule avec le plan de prévention et doit être porté à la connaissance du responsable de la sécurité incendie du site.
• L'agent de sécurité incendie peut être désigné comme surveillant feu ou être associé à la levée de doute après intervention : son rôle doit être clairement défini dans le document avant le début des travaux.

Confusion fréquente

Le permis de feu est parfois confondu avec le plan de prévention. Ces deux documents sont distincts et complémentaires : le plan de prévention (article R4512-6 et suivants du Code du travail) encadre l'ensemble d'une opération réalisée par une entreprise extérieure et traite de la coordination générale des risques, tandis que le permis de feu est un document opérationnel délivré pour une tâche précise, à un endroit précis, à un moment précis. Un plan de prévention peut exister sans permis de feu, et un permis de feu peut être requis dans un contexte où un plan de prévention est déjà en place.

Aller plus loin

Pour approfondir : Cours SSIAP 2 : la délivrance du permis de feu.

Voir aussi

• ERP - Établissement recevant du public
• IGH - Immeuble de grande hauteur
• Plan de prévention - Document encadrant les interventions d'entreprises extérieures
• Rondes de sécurité - Surveillance des locaux, notamment après travaux par points chauds
• SSIAP 1 - Agent de sécurité incendie pouvant être désigné surveillant feu
• Consigne de sécurité - le permis de feu est une consigne particulière (travaux par points chauds)

📘 Cette notion est enseignée en détail dans le cours : Délivrance du permis de feu · Cours SSIAP 2 →