Glossaire sécurité incendie

Arrêté du 25 juin 1980

Le règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP

Chapitre arrêté SSIAP 1

L'arrêté du 25 juin 1980 est le texte-cadre qui approuve le règlement de sécurité incendie des établissements recevant du public du 1er groupe, chapitre par chapitre.

Définition

L'arrêté du 25 juin 1980 modifié porte approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). C'est le texte-cadre qui structure, chapitre par chapitre, l'ensemble des exigences techniques et organisationnelles applicables aux ERP du 1er groupe (catégories 1 à 4).

Cadre réglementaire

L'article CO 1 pose les deux fondamentaux dont découle tout le règlement : permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes (ou leur évacuation différée si nécessaire), et permettre l'intervention des secours, en limitant la propagation de l'incendie.
Ces deux fondamentaux se déclinent en neuf principes généraux, chacun correspondant à un chapitre technique : implantation/desserte/isolement (CO), matériaux de construction (AM), cloisonnement (CO), aménagement (AM), dégagement (CO), désenfumage (DF), éclairage normal et de sécurité (EC), installations techniques (EL, CH, GZ, AS), moyens de secours et alarme (MS).
Le règlement comprend des dispositions générales, communes à tous les ERP quel que soit le type ou la catégorie, et des dispositions particulières, propres à chaque type d'établissement (M, L, U, O, R, J, etc.), qui s'appliquent aux établissements du 1er groupe.
Les établissements de 5e catégorie (2e groupe) relèvent d'un texte distinct, l'arrêté du 22 juin 1990 modifié, qui organise un régime allégé par rapport au 1er groupe.
L'article GN 10 écarte l'application du règlement au bâti existant, à l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et vérifications techniques, et de celles relatives à l'entretien : ces quatre matières s'appliquent immédiatement, même à un établissement ancien.

À retenir en pratique

Pour un même établissement, il faut toujours croiser les dispositions générales (toujours applicables) avec les dispositions particulières propres à son type.
Le règlement ne s'impose pas rétroactivement à un bâtiment existant, sauf pour les contrôles, l'entretien et les aspects administratifs ; il redevient pleinement applicable en cas de travaux, d'aggravation du risque, ou de création d'un nouvel établissement dans un bâtiment ancien (article GN 9).
Des instructions techniques, annexées par arrêté, précisent l'application de certains chapitres, notamment pour le désenfumage.
Le service de sécurité incendie (chapitre MS, articles MS 45 à MS 52) et le contenu des consignes affichées (article MS 47) relèvent de ce même texte-cadre.

Confusion fréquente

L'arrêté du 25 juin 1980 est parfois confondu avec l'arrêté du 2 mai 2005. Le premier fixe les exigences techniques de construction et d'exploitation d'un établissement recevant du public : ce qu'il faut construire, aménager, désenfumer, équiper. Le second fixe les missions, l'emploi et la qualification des personnels des services de sécurité incendie : qui peut exercer, avec quelle formation, et pour faire quoi.

Aller plus loin

Pour approfondir : Cours SSIAP 1 : fondamentaux et principes généraux.

Voir aussi

Questions fréquentes

Quels établissements relèvent de l'arrêté du 25 juin 1980 ?

Les établissements recevant du public (ERP) du 1er groupe, c'est-à-dire des catégories 1 à 4. Les établissements de 5e catégorie (2e groupe) relèvent d'un texte distinct, l'arrêté du 22 juin 1990 modifié.

Comment le règlement de sécurité ERP est-il structuré ?

Il comprend des dispositions générales, communes à tous les ERP (classement, construction, dégagements, aménagements, désenfumage, installations techniques, moyens de secours), et des dispositions particulières propres à chaque type d'établissement, qui complètent ou dérogent aux dispositions générales.

L'arrêté du 25 juin 1980 s'applique-t-il à un ERP déjà construit avant 1980 ?

Seulement partiellement. L'article GN 10 écarte l'application du règlement au bâti existant, sauf pour les dispositions administratives, les contrôles et vérifications techniques, et l'entretien, qui s'appliquent immédiatement. Le règlement redevient pleinement applicable en cas de travaux ou de création d'un nouvel établissement dans le bâtiment.

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