PE 37
Contrôle quinquennal des établissements avec locaux à sommeil
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre PE
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Établissements 5e catégorie avec locaux à sommeil visités tous les cinq ans par commission de sécurité, fréquence augmentable par arrêté.
- Locaux à sommeil : les établissements 5e catégorie accueillant du public en chambres ou dortoirs relèvent du contrôle quinquennal obligatoire.
- Visite commission : inspection tous les 5 ans minimum par la commission de sécurité locale, fréquence augmentable par arrêté préfectoral ou municipal.
- Conformité GE : application stricte des articles GE 2, GE 3, GE 5, GE 6 sur moyens de secours, évacuation, équipements incendie et signalisation.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
‹PE 37
Contrôle des établissements de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil
Le premier paragraphe et le premier alinéa du deuxième paragraphe de l'article GE 2 du règlement de sécurité, ainsi que ses articles GE 3, GE 5 et GE 6 sont applicables aux établissements comportant, pour le public, des locaux à sommeil. Ces établissements doivent être visités tous les cinq ans par la commission de sécurité compétente ; la fréquence de ces visites peut être augmentée, s'il est jugé nécessaire, par arrêté du maire ou du préfet, après avis de la commission.