GA 13
Rapports de vérifications techniques en gare
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre GA
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
L'exploitant conserve les rapports de vérifications techniques conformément aux règles GE 6-10, accessibles à la commission de sécurité.
- Conservation : l'exploitant archive tous les rapports de vérifications techniques conformément aux normes GE 6-10.
- Accessibilité : les dossiers demeurent disponibles à tout moment pour la commission de sécurité et organismes de contrôle.
- Conformité : les vérifications doivent être menées selon les modalités prescrites dans les articles GE 6 à GE 10 du règlement.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Rapports de vérifications techniques
Les rapports de vérifications techniques sont établis conformément aux dispositions prévues dans les articles GE 6 à GE 10 du règlement de sécurité.
L'exploitant doit tenir les rapports de vérifications techniques à la disposition de la commission de sécurité et des organismes visés à l'article GA 7.