Glossaire sécurité incendie

GA 42

Le poste de sécurité des gares

Chapitre arrêté SSIAP 2

GA 42 est l'article propre au type GA qui prévoit, pour les gares, un poste de sécurité commun regroupant l'incendie, la sûreté et la gestion de la circulation des trains, sans dossier de dérogation.

Définition

L'article GA 42 est l'article du règlement de sécurité propre aux gares accessibles au public (type GA) qui prévoit lui-même un poste central commun à la sécurité incendie, à la sûreté et à la gestion de la circulation des trains. Comme la dérogation du type M, ce cumul est automatique et intégré au texte, sans dossier de dérogation à déposer auprès de la commission de sécurité.

Cadre réglementaire

Dans les gares (type GA), le texte prévoit lui-même un poste central commun à la sûreté et à la gestion de la circulation des trains, en plus de la mission de sécurité incendie.
Ce cumul est automatique, comme celui de l'article M 29 pour les centres commerciaux : aucun dossier de dérogation n'est requis.
Le principe de base reste celui posé par MS 46 §2 : le chef d'équipe et au moins un agent ne doivent jamais être distraits de leur mission de sécurité incendie. GA 42, comme M 29, y déroge explicitement, mais uniquement pour le type GA.
Point de vigilance signalé par le référentiel : ce n'est pas l'article M 29 qui s'applique aux gares, mais bien l'article GA 42, propre au type GA.

À retenir en pratique

Le poste commun d'une gare regroupe trois fonctions : la sécurité incendie, la sûreté et la gestion de la circulation des trains, une troisième fonction absente du régime M 29.
Comme en type M, aucun dossier de dérogation n'est à déposer auprès de la commission de sécurité : le cumul est prévu directement par le texte GA 42.
Ne jamais appliquer l'article M 29 à une gare, ni l'article GA 42 à un centre commercial : chaque régime est propre à son type d'établissement.
Dans un ERP hors type M et hors type GA, un cumul de ce type nécessite une dérogation écrite de la commission de sécurité, étudiée établissement par établissement (circulaire du 12 août 2015), jamais présumée acquise.
En IGH, aucune dérogation n'existe : l'article GH 62 interdit tout cumul entre sécurité incendie et sûreté, un régime strictement plus exigeant que celui des gares ou des centres commerciaux.

Confusion fréquente

GA 42 et M 29 sont souvent confondus car ils partagent la même logique de dérogation automatique : GA 42 est propre aux gares et y ajoute la gestion de la circulation des trains, M 29 est propre aux centres commerciaux de type M et ne concerne que l'incendie et la sûreté.
Le cumul prévu par GA 42 ne dispense pas du principe d'exclusivité pour les agents qui restent affectés à la seule sécurité incendie : la dérogation porte sur l'organisation du poste commun, pas sur une suppression générale des règles de MS 46.

Aller plus loin

Pour approfondir : Cours SSIAP 1 : le poste de sécurité.

Voir aussi

Questions fréquentes

L'article M 29 s'applique-t-il au poste de sécurité des gares ?

Non. C'est l'article GA 42, propre au type GA, qui régit le cumul sécurité/sûreté dans les gares. L'article M 29 est propre aux centres commerciaux de type M.

Quelles sont les trois fonctions regroupées dans le poste commun d'une gare selon GA 42 ?

La sécurité incendie, la sûreté et la gestion de la circulation des trains. Cette troisième fonction est propre au régime des gares et n'existe pas dans la dérogation du type M.

Un centre commercial et une gare relèvent-ils du même régime de cumul sécurité/sûreté ?

Non, même si les deux régimes sont automatiques et sans dossier de dérogation. Le centre commercial relève de l'article M 29 (incendie et sûreté), la gare de l'article GA 42 (incendie, sûreté et circulation des trains).

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