Glossaire sécurité incendie

M 29

Le service de sécurité des centres commerciaux

Chapitre arrêté SSIAP 2

M 29 est l'article qui déroge au principe d'exclusivité de MS 46 dans les centres commerciaux de type M : au-delà du noyau dur dédié à l'incendie, les autres agents SSIAP peuvent cumuler des tâches de sûreté, sans dossier de dérogation.

Définition

L'article M 29 est l'article du règlement de sécurité applicable aux magasins et centres commerciaux (type M) qui déroge au principe d'exclusivité posé par l'article MS 46 §2. Dans un centre commercial dont l'effectif atteint 4 000 personnes, le poste de sécurité peut être mutualisé avec la sûreté : cette possibilité est intégrée directement au texte, sans dossier de dérogation à déposer auprès de la commission de sécurité.

Cadre réglementaire

Texte de l'article M 29 : "Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article MS 46, en dehors du chef d'équipe et de l'agent de sécurité, non distraits de leurs missions spécifiques, les autres agents SSIAP peuvent être employés à d'autres tâches concourant à la sécurité globale de l'établissement."
Dans les centres commerciaux de type M dont l'effectif atteint 4 000 personnes, le poste central peut être mutualisé avec la sûreté, un régime automatique intégré au texte lui-même.
Le noyau dur - le chef d'équipe SSIAP 2 et un agent SSIAP 1 au moins - doit, lui, rester strictement dédié à l'incendie : la dérogation ne s'applique qu'aux agents au-delà de ce binôme minimal.
Cette dérogation s'ajoute au principe de base posé par MS 46 §2 : le chef d'équipe et au moins un agent ne doivent jamais être distraits de leur mission de sécurité incendie pour une autre tâche, sûreté comprise.

À retenir en pratique

Seuls les agents au-delà du noyau dur (chef d'équipe + un agent) peuvent être affectés à des tâches de sûreté dans un centre commercial de type M.
Aucun dossier de dérogation n'est nécessaire pour ce cumul en type M : le texte l'autorise directement, contrairement au régime au cas par cas de la circulaire du 12 août 2015 applicable aux autres ERP.
Le calculateur "Effectif SSIAP cumul sûreté" permet de vérifier, pour un établissement donné, l'effectif minimum exigé par MS 46 et les conditions de cumul applicables.
Ce n'est pas l'article M 29 qui s'applique aux gares, mais l'article GA 42, propre au type GA : les deux régimes ne doivent pas être confondus malgré leur logique commune.
En IGH, aucune dérogation de ce type n'existe : l'article GH 62 interdit tout cumul, même partiel, entre sécurité incendie et sûreté.

Confusion fréquente

M 29 est parfois présenté comme autorisant un cumul général pour tous les agents SSIAP d'un centre commercial : la dérogation ne concerne que les agents au-delà du noyau dur, qui doit lui rester strictement dédié à l'incendie.
M 29 est propre au type M : il ne s'étend pas automatiquement aux autres types d'ERP, qui restent soumis au principe d'exclusivité de MS 46 §2, sauf dérogation écrite au cas par cas.

Aller plus loin

Pour approfondir : Cours SSIAP 1 : le poste de sécurité.

Voir aussi

Questions fréquentes

Un centre commercial de 4 000 personnes doit-il déposer un dossier de dérogation pour cumuler sécurité et sûreté ?

Non. L'article M 29 intègre cette possibilité directement dans le texte : aucun dossier de dérogation n'est à déposer auprès de la commission de sécurité, contrairement au régime au cas par cas applicable aux autres ERP.

Quels agents doivent rester strictement dédiés à l'incendie dans un centre commercial de type M ?

Le noyau dur : le chef d'équipe SSIAP 2 et au moins un agent SSIAP 1. Les autres agents peuvent être employés à des tâches concourant à la sécurité globale de l'établissement, sûreté comprise.

L'article M 29 s'applique-t-il aux gares ?

Non. C'est l'article GA 42, propre au type GA, qui régit le cumul sécurité/sûreté dans les gares. Confondre les deux articles est une erreur fréquente.

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