SSIAP 2015 - Résumé
Résumé et textes de référence de la circulaire INTK1517236J du 12/08/2015 sur l'exercice cumule sécurité privée et sécurité incendie.
- Cumul autorisé : sécurité privée et sécurité incendie peuvent coexister dans une même entité si chaque mission respecte sa réglementation propre.
- Exclusions temporelles : certains postes en ERP/IGH imposent un effectif minimum dédié à la sécurité incendie, interdisant le cumul simultané des deux missions.
- Applicabilité : cette règle s'applique aux sociétés de sécurité, services internes de sécurité, et entreprises exerçant les deux activités de manière connexe.
Résumé officiel
La sécurité privée et la sécurité incendie relèvent de deux réglementations différentes. Une société de sécurité privée peut exercer des missions de sécurité incendie a titre connexe de son activité principale a partir du moment ou elle respecte les règles qui régissent cette activité. De même, une société de sécurité incendie peut exercer des activités de sécurité privée sous la même réserve de respect des dispositions qui les régissent.
Une entité juridique dotée d'un service interne de sécurité peut également exercer ces deux missions sous réserve du respect des dispositions spécifiques. Certaines dispositions réglementaires spécifiques excluent tout exercice simultané des deux missions par un nombre minimal d'agents du fait du lieu d'exercice (ERP, IGH pour la mission sécurité incendie, certaines surfaces commerciales pour la sécurité privée).
Textes de référence
- Livres II et VI du code de la sécurité intérieure
- Code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP)
- Arrêté du 30 décembre 2011 (règlement de sécurité IGH)
- Arrêté du 2 mai 2005 (qualification SSIAP)
- Circulaire NOR INTA0900044C du 24 février 2009 (aptitude professionnelle sécurité privée)
La présente circulaire remplace celle du 3 juin 2011 (IOCD1115097C).