Recensement et classement des établissements existants
Procédure de recensement puis de reclassement : s'appuyer sur les comités départementaux du tourisme, faire renseigner la fiche annexée par chaque gestionnaire, la renvoyer au maire qui saisit la commission de sécurité. La commission prend acte de la déclaration pour prononcer le reclassement ERP ou maintenir le classement en habitation.
Les résidences de tourisme implantées dans votre département étaient connues de vos services car la décision de classement dans l'une des cinq catégories d'hébergements prévues par le Code du tourisme faisait partie de vos prérogatives.
Toutefois, les règles de ce classement ont été modifiées par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009. Elles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2010. En outre, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des demandes administratives, transfère les prérogatives de classement des hôtels et résidences de tourisme au groupement d'intérêt économique "Atout France".
Par ailleurs, à l'instar du classement des hôtels, la demande de classement touristique des résidences résulte d'une démarche volontaire. La fraction de celles qui ne sont pas classées peut donc être relativement importante selon les territoires.
Compte tenu des évolutions récentes relatives au classement touristique des hébergements, il vous appartient de vous rapprocher du service le plus compétent s'agissant du recensement des établissements existants. Vous pourrez ainsi vous appuyer utilement sur les compétences des comités départementaux du tourisme (CDT), organismes sous tutelle des conseils généraux, chargés de la promotion des territoires touristiques. Les CDT disposent en effet d'une connaissance précise et actualisée des hébergements, qu'ils soient ou non classés au titre du classement touristique.
Sur la base de la liste des résidences que le CDT vous communiquera, vos services pourront demander à chaque gestionnaire ou propriétaire de renseigner la fiche annexée à la circulaire, qu'ils seront invités à renvoyer, hors le cas de Paris, au maire de la commune, détenteur du pouvoir de police, afin qu'il saisisse la commission de sécurité compétente. Cette fiche contient toutes les données utiles, dont le régime d'exploitation de l'établissement, sous forme de déclaration. La commission de sécurité prend acte de cette déclaration pour prononcer le reclassement ERP ou maintenir le classement en habitation.
Bien que le parc des résidences de tourisme ne soit pas uniformément réparti sur le territoire national, il est indispensable que la procédure de recensement et de reclassement soit limitée dans le temps, afin de permettre la planification des premières visites de contrôle.
L'assujettissement au règlement de sécurité ERP implique la mise à jour du fichier départemental des ERP.
Les établissements reclassés peuvent ne pas être visités immédiatement car, aux termes de l'article O 22 (§ 1), ils sont réputés fonctionner en sécurité avec le référentiel qui leur était applicable à leur construction. Vous veillerez toutefois à ce que la première visite soit réalisée dans les délais prévus par le paragraphe 5.2 et, dans ce but, à l'information des maires de votre département.