IT 250 §4.4

Lorsque l'exploitant est tenu de mettre en place une installation technique fixe, par la mise en œuvre d'équipements techniques appropriés, permettant d'assurer la continuité du service de communication, il doit :

• recueillir, auprès du service des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur territorialement compétent, les informations techniques nécessaires à sa réalisation et sa coordination avec l'INPT ;
• informer au moyen d'un dossier technique le préfet du département ou, pour Paris, le préfet de police, sur la situation de la continuité radioélectrique à corriger et la nature des équipements qu'il envisage de mettre en œuvre ;
• obtenir un accord du préfet du département ou, pour Paris, du préfet de police.

Les profils des installations techniques fixes admises et les conditions de la vérification de leur fonctionnement sont définis ci-après.

4.4.1. Profils des installations techniques fixes admises

Lorsque la surface cumulée des niveaux situés en sous-sol est inférieure ou égale à 25 000 m 2 , il est admis que l'exploitant déploie une installation passive à la condition que les objectifs de performance, définis dans le § 4.2.3, soient atteints.

Lorsque ces objectifs ne sont pas atteints, l'exploitant doit obligatoirement déployer une installation active qui peut être de type " répéteur de signal ", lorsque les abords de l'établissement sont couverts par l'INPT, ou de type " relais indépendant fixe " dans le cas contraire.

Lorsque la surface cumulée des niveaux situés en sous-sol est supérieure à 25 000 m 2 , l'exploitant doit obligatoirement déployer une installation active qui peut être de type " répéteur de signal ", lorsque les abords de l'établissement sont couverts par l'INPT, ou de type " relais indépendant fixe " dans le cas contraire.

Les cas particuliers des établissements de très grande taille ou de configuration topographique très complexe peuvent conduire au déploiement d'un ou de plusieurs relais de l'INPT dédié(s) à leur couverture.

4.4.2. Appréciation de la couverture des abords de l'établissement par l'INPT

Les abords de l'établissement sont considérés comme couverts lorsque :

• au moins une entrée constituant un accès pour les services de secours est couverte par l'INPT ;
• les niveaux, du champ radioélectrique émis par l'INPT, mesurés à l'une des entrées susvisées sont :
• supérieurs ou égaux au niveau de référence du signal exploitable ; et
• supérieurs ou égaux au niveau de référence du rapport signal sur bruit.

Ces mesures sont réalisées dans les conditions suivantes :

Caractéristiques des antennes utilisées pour les mesures : omnidirectionnelle, gain 0 dBi (14) ; polarisation verticale.

Fréquence utilisée pour les mesures : Valeur communiquée par le service des systèmes d'information et de communication territorialement compétent.

Position de l'antenne de mesure :

A 1,50 mètre (± 10 %) du sol, à 2 mètres (± 10 %) de chacune des entrées, constituant un accès pour les secours.

4.4.3. Spécifications relatives aux installations passives

4.4.3.1. Spécifications fonctionnelles et techniques

Une installation passive doit offrir aux SIS la continuité des communications, avec leurs moyens propres, par le raccordement d'un terminal portatif, le temps de leur intervention sur le site.

Outre les éléments permettant le transport et la diffusion de l'énergie radioélectrique, une installation passive doit comporter tous les matériels nécessaires au fonctionnement du terminal en question.

Ces matériels sont composés de :

• un support de terminal ;
• un amplificateur audio (10 W) avec haut-parleur, raccordé au terminal ;
• une alimentation électrique (puissance consommée ≤ 30 VA) raccordée au terminal et à l'amplificateur audio ;
• un microphone raccordé au terminal ;
• le raccordement du terminal au réseau de diffusion du signal radioélectrique ;
• le raccordement de l'alimentation au réseau de distribution de l'énergie électrique ;
• un boîtier étanche au ruissellement, fermant à clef, pouvant contenir le terminal ainsi que les matériels susvisés.

Le raccordement au réseau de diffusion du signal radioélectrique doit comporter un point de coupure, composé d'une connectique de type " N 50 ohms ", afin de permettre aux organismes agréés de réaliser les mesures de conformité.

L'ensemble des matériels susvisés doit être adapté aux terminaux portatifs utilisés par le SIS territorialement compétent et installé au niveau de l'accès principal des secours à l'établissement.

Un modèle générique d'installation passive est illustré en figure 01.

Figure 01. - Installation passive

4.4.3.2. Vérification de la continuité des communications

Dans le contexte d'une installation passive, les critères de vérification et conditions de mesure sont, à la configuration du dispositif d'émission près, identiques à ceux du mode direct (cf. § 4.1 et 4.2).

L'antenne d'émission est constituée de l'installation passive proprement dite.

Le signal de mesure, d'une puissance de 2 W, est injecté au niveau du point de raccordement du terminal portatif.

4.4.4. Spécifications relatives aux installations actives de type " relais indépendant fixe "

4.4.4.1. Spécifications fonctionnelles et techniques

La solution de type " relais indépendant fixe " (RIF) consiste en l'installation à demeure, par l'exploitant, d'un RIF offrant aux services de secours un service de communications TETRAPOL monocanal relayé, indépendant de l'INPT.

La puissance d'émission du RIF est ajustée de manière à obtenir, dans la zone la plus éloignée du point d'implantation du RIF, un signal d'un niveau égal ou supérieur au niveau de référence du signal exploitable.

Le canal d'exploitation du RIF est communiqué à l'exploitant par le service des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur territorialement compétent.

La mise en marche de l'installation est réalisée à la demande des services de secours intervenant dans l'établissement.

Un modèle générique d'installation active est illustré en figure 02.

Figure 02. - Installation active de type relais indépendant fixe

4.4.4.2. Vérification de la continuité des communications

Dans le contexte d'une installation active de type RIF, les critères de vérification et conditions de mesure sont, à la configuration du dispositif d'émission près, identiques à ceux du mode relayé (cf. § 4.1 et 4.2).

L'antenne d'émission est constituée du réseau de transport et de diffusion de l'énergie radioélectrique de l'installation.

Le générateur du signal de mesure est constitué du RIF proprement dit, configuré comme indiqué au § 6.4.1.

4.4.5. Spécifications relatives aux installations actives de type " répéteur de signal "

4.4.5.1. Spécifications fonctionnelles et techniques

La solution de type " répéteur de signal " consiste en la prolongation de la couverture de l'INPT dans les parties de l'établissement situées en infrastructure.

L'objectif à atteindre est :

• la desserte optimale de la zone susvisée ;
• la retransmission optimale du signal émis par un terminal situé dans la zone concernée vers le relais de l'INPT le plus proche.

En règle générale, la solution mise en œuvre comprend principalement :

• un dispositif de liaison vers l'INPT via un support radioélectrique ou câblé ;
• un dispositif bidirectionnel de sélection et d'amplification des bandes de fréquences utilisées ;
• un réseau de transport et de diffusion intra-muros de l'énergie radioélectrique ;
• l'alimentation en énergie électrique des éléments actifs de la solution.

Dans le sens descendant (mesure dans la zone couverte par l'extrémité de la plus longue branche du réseau de transport et de diffusion de l'énergie radioélectrique) la puissance émise est ajustée de manière à obtenir un signal d'un niveau égal ou supérieur au niveau de référence du signal exploitable.

Dans le sens montant (mesure au niveau de l'entrée des récepteurs du relais de l'INPT le plus proche) la puissance émise est ajustée de manière à :

• ne générer aucune élévation du niveau de bruit en l'absence de signal à retransmettre ;
• obtenir un signal retransmis d'un niveau égal ou supérieur de 6 dB au niveau de bruit mesuré.

Un modèle générique d'installation active de type " répéteur de signal " est illustré en figure 03.

Figure 03. - Installation active de type répéteur de signal

4.4.5.2. Vérification de la continuité des communications

4.4.5.2.1. Sens descendant

Les critères de vérification et conditions de mesure sont, à la configuration du dispositif d'émission près, identiques à ceux du mode relayé (cf. § 4.1 et 4.2).

L'antenne d'émission est constituée du réseau de transport et de diffusion de l'énergie radioélectrique de l'installation.

Le générateur du signal de mesure est constitué du répéteur de signal proprement dit, configuré comme indiqué au § 6.5.1.

4.4.5.2.2. Sens montant

a) Critères de vérification :

Les vérifications sont effectuées, dans les conditions normales d'exploitation de l'établissement, dans les parties situées en infrastructure uniquement, conformément aux conditions ci-après définies.

Les vérifications comprennent deux mesures du niveau de bruit et une série de mesures du signal utile.

La conformité de l'installation est reconnue lorsque :

• la conformité des mesures du signal utile est vérifiée sur 80 % des points de vérification à chaque niveau en infrastructure de l'établissement ;
• la mise en fonctionnement de l'installation ne génère aucune élévation du niveau du bruit ;

b) Généralités :

Caractéristiques des antennes utilisées pour les mesures : idem § 4.2.1.

Puissance isotrope rayonnée équivalente : idem § 4.2.1.

Modulation du signal : idem § 4.2.1.

Fréquences utilisées pour les mesures : Valeur communiquée par le service des systèmes d'information et de communication territorialement compétent.

Point de mesure du signal reçu : Entrée des récepteurs du relais de l'INPT le plus proche.

Niveau du signal exploitable : égal ou supérieur de 6 dB au niveau de bruit mesuré.

Niveau de bruit : la mise en fonctionnement de l'installation ne doit générer aucune élévation du niveau du bruit ;

c) Mesures :

Positions de l'antenne d'émission :

Plan vertical :

Hauteur de référence des antennes de mesure.

Plan horizontal :

Les points de vérification sont répartis comme suit :

Dans les circulations : il est procédé au moins à un point de vérification pour 10 m (± 20 %) de circulation et à un point de vérification pour chaque palier d'escalier ;

En dehors des circulations : il est procédé au moins à un point de vérification par 100 m 2 de surface.

Toutefois les locaux dont la sous-face du plancher haut par rapport au sol est inférieure à 1,80 m ne font pas l'objet de mesures.

4.4.6. Référentiel de mesure

Lors de la première vérification de l'installation, il est constitué un référentiel de mesure.

Pour chaque antenne et/ou pour chaque extrémité de câble rayonnant, un point de référence est clairement repéré sur le plan annexé au rapport de vérification.

Pour les installations équipées d'antennes, chaque point de référence est situé à moins de 7 mètres de l'antenne dans l'axe de rayonnement de cette dernière.

Pour les installations équipées de câbles rayonnants, chaque point de référence est situé sous chaque extrémité de câble.

a) Sens descendant (pour toutes les installations actives) :

Les valeurs du signal exploitable relevées à chaque point de mesure de référence constituent un référentiel de mesure consigné dans le premier rapport de vérification ;

b) Sens montant (pour les installations actives de type " répéteur de signal ") :

Les valeurs du signal retransmis à partir de chaque point de référence ainsi que les niveaux de bruit constituent un référentiel de mesure consigné dans le premier rapport de vérification.

4.4.7. Vérifications triennales

L'installation est reconnue comme conforme lorsque :

• dans le sens descendant et le cas échéant, montant, la dérive des valeurs du signal exploitable, correspondant à chaque point de mesure de référence, ne dépasse pas de plus de 3 dB les valeurs du référentiel de mesure décrit dans le paragraphe 6.6 de la présente annexe ;
• le fonctionnement de l'installation ne génère aucune élévation du niveau du bruit.

4.4.8. Exigences environnementales

4.4.8.1. Continuité des communications en situation dégradée

Pour les installations actives, l'aptitude de la solution mise en œuvre à garantir la continuité des communications relève de la responsabilité de l'exploitant et doit être assurée en toutes circonstances.

De ce fait, les équipements actifs sont installés dans un " volume technique protégé " tel que défini à l'article MS 53 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié.

Aussi, en cas de défaillance de leur source normale d'alimentation, les équipements actifs susvisés doivent pouvoir fonctionner pendant une durée identique à la durée de stabilité au feu du bâtiment avec un minimum d'une heure.

4.4.8.2. Report de supervision technique

Les installations actives mises en œuvre dans l'établissement comportent un report visuel des paramètres essentiels (alimentation, rapport d'ondes stationnaires, amplificateurs) de son fonctionnement sous la responsabilité de l'exploitant.

4.4.8.3. Entretien des installations techniques fixes

Toute installation technique fixe doit faire l'objet d'un contrat d'entretien avec un installateur spécialisé. Ce contrat doit inclure les vérifications du bon fonctionnement de l'installation susvisée et être annexé au registre de sécurité de l'établissement.

Logigramme fonctionnel de l'article MS 71 (INPT)

(1) Système d'antennes distribuées.

(2) Identifiant défini de service.

(3) " Appuyer pour parler ", en mission critique.

(4) Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours.

(5) Niveau de puissance des signaux de référence reçus.

(6) Qualité des signaux pilotes reçus.

(7) Sur chaque bande de fréquences utilisée.

(8) Cette exigence résulte de la modélisation de la propagation du signal radioélectrique dans un ouvrage obstrué par des véhicules.

(9) Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse.

(10) Projet de partenariat de 3e génération.

(11) Futur système de communications mobiles ferroviaires.

(12) Sur chaque bande de fréquences utilisée.

(13) Cette exigence résulte de la modélisation de la propagation du signal radioélectrique dans un ouvrage obstrué par des véhicules.

(14) La valeur de 2 dBi est admise sous réserve qu'il en soit tenu compte dans le calcul des résultats.