SSIAP 2015 - Sécurité incendie
Cadre légal de la sécurité incendie : MS 46 (ERP) et GH 62 (IGH) imposent un effectif SSIAP minimal non distrayable.
- Effectif minimal : trois agents SSIAP présents simultanément en ERP, dont obligatoirement un chef d'équipe pendant la présence du public.
- Non-distraction : le chef d'équipe et au minimum un agent SSIAP ne doivent exercer aucune autre fonction que la sécurité incendie.
- IGH : service de sécurité unique et permanent, agents jamais distraits de leurs missions spécifiques de sécurité et maintenance technique.
I.2 La sécurité incendie
L'activité de sécurité incendie fait l'objet d'une réglementation spécifique liée a la sécurité civile. Elle porte sur la prévention du risque incendie et de panique, dans les immeubles de grande hauteur (IGH) et dans les établissements recevant du public (ERP). Cependant, rien n'interdit l'exercice de cette activité en dehors des IGH et ERP.
L'article L.123-2 du code de la construction et de l'habitation impose des mesures de sauvegarde et de sécurité aux constructeurs, aux propriétaires et aux exploitants de bâtiments. L'article R.123-11 du même code dispose que l'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques.
L'article MS 46 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié précise que, pendant la présence du public, le service de sécurité incendie est composé selon le type, la catégorie et les caractéristiques des établissements de l'une des façons suivantes :
- (a) Par des personnes désignées par l'exploitant et entraînées a la manœuvre des moyens de secours et a l'évacuation
- (b) Par des agents de sécurité incendie dont la qualification est définie a l'article MS 48 (SSIAP 1, 2, 3)
- (c) Par des sapeurs-pompiers d'un service public de secours
- (d) Par la combinaison de ces différentes possibilités, déterminée après avis de la commission compétente
Lorsque le service est assuré par des agents de sécurité incendie (cas b ou d), l'effectif doit être de trois personnes au moins présentes simultanément, dont un chef d'équipe. En outre, le chef d'équipe et un agent de sécurité au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques. Cette exigence de non-distraction ne s'applique donc que lorsqu'un service composé d'agents de sécurité incendie (SSIAP) est imposé par les dispositions particulières à l'établissement.
Pour les IGH, l'article R.122-17 du CCH impose au propriétaire d'organiser un service de sécurité unique pour l'ensemble des locaux. L'article GH 62 de l'arrêté du 30 décembre 2011 précise que les agents permanents de ce service ne doivent jamais être distraits de leur fonction spécifique de sécurité et de maintenance technique.