Glossaire sécurité incendie

GH 62

Le service de sécurité incendie en IGH

Chapitre arrêté SSIAP 2

GH 62 place le service de sécurité incendie IGH sous un chef de service unique, sans dérogation au cumul avec la sûreté, et permet à son § 4 un service commun à plusieurs IGH.

Définition

L'article GH 62 du règlement de sécurité pour les immeubles de grande hauteur place le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes sous la direction d'un chef de service de sécurité incendie, qui ne peut être responsable que d'un seul poste central de sécurité incendie. Il pose, pour les IGH, une règle d'exclusivité plus stricte que celle des ERP : sans aucune dérogation possible au cumul avec la sûreté.

Son § 4 ouvre en revanche une possibilité que les ERP ne connaissent pas : ce poste central unique peut être commun à plusieurs immeubles de grande hauteur, sous cinq conditions cumulatives.

Cadre réglementaire

Le chef de service de sécurité incendie désigné par l'article GH 62 ne peut être responsable que d'un seul poste central de sécurité incendie (PCS).
Le chef d'équipe et les agents permanents ne doivent jamais être distraits de leurs fonctions de sécurité incendie, y compris vers une mission de sûreté : une exigence encore plus stricte qu'en ERP, sans dérogation possible.
§ 1 : la composition et les missions particulières du service sont précisées par les dispositions propres à chaque classe d'immeuble. Il n'existe donc pas d'effectif unique pour tous les IGH : il faut ouvrir le chapitre de la classe concernée (GH A, GH O, GH R, GH U, GH W...).
§ 4 : un service de sécurité incendie et d'assistance à personnes peut être commun à plusieurs immeubles de grande hauteur, s'il est installé dans un poste central de sécurité incendie, si ses moyens et sa composition sont définis au cas par cas, s'il est placé sous une direction unique, s'il est en mesure d'activer le PCS de chaque immeuble à l'intervention des secours publics, et si ce PCS se situe à 100 mètres au maximum du PCS commun par les cheminements piétons praticables. Ces dispositions font l'objet d'un avis de la commission de sécurité. Détail : PCS commun.
L'article GH 60 impose par ailleurs au propriétaire de mettre en place, dès le début des travaux de second oeuvre, un service permanent de sécurité incendie et d'assistance à personnes, d'organiser au moins un exercice annuel d'évacuation par compartiment, et d'afficher consignes et plans d'évacuation près des escaliers et ascenseurs.

À retenir en pratique

Contrairement au régime des ERP de type M (article M 29) ou de type GA (article GA 42), l'article GH 62 n'ouvre aucune possibilité de dérogation pour le cumul de missions sûreté par les agents SSIAP en IGH.
Le poste central de sécurité incendie (PCS) que dirige le chef de service répond à des exigences renforcées fixées par l'article GH 56 : surface minimale, construction coupe-feu, nombre d'émetteurs-récepteurs radio.
Un service permanent de sécurité incendie est exigé dès le début des travaux de second oeuvre, avant même la réception définitive du bâtiment.
Le service commun du § 4 est interdit en ITGH : l'article ITGH 7 § 2 écarte expressément ces dispositions pour les immeubles de très grande hauteur.
Dans les immeubles de très grande hauteur, l'article ITGH 7 § 1 impose en outre deux locaux mis à la disposition des services publics de secours : un local de gestion d'intervention de 150 m² au moins, contigu au PCS, et un local de sécurité incendie avancé activable sensiblement aux deux tiers de la hauteur. Ce ne sont pas des postes centraux de sécurité.

Confusion fréquente

L'article GH 62 est parfois abordé comme un simple décalque de l'article MS 46 applicable aux ERP. La logique de composition du service est proche, mais le régime de cumul diverge fortement : ce qui est permis en centre commercial (article M 29) ou en gare (article GA 42) ne l'est pas en immeuble de grande hauteur.

Attention toutefois à ne pas étendre cette rigueur au-delà de son objet. L'absence de dérogation porte sur le cumul des missions du § 2 : le chef d'équipe et les agents permanents ne sont jamais distraits de la sécurité incendie. Elle ne porte pas sur le périmètre du service. Le § 4 du même article autorise au contraire un service commun à plusieurs IGH, après avis de la commission de sécurité. Un seul PCS par chef de service, oui ; un seul immeuble par service, non.

Aller plus loin

Pour approfondir : Cours SSIAP 1 : le poste de sécurité.

Voir aussi

Questions fréquentes

L'article GH 62 autorise-t-il une dérogation pour le cumul sécurité incendie et sûreté ?

Non. Contrairement au régime des ERP de type M ou de type GA, l'article GH 62 n'ouvre aucune possibilité de dérogation : le chef de service de sécurité incendie et les agents permanents ne peuvent jamais être distraits vers une autre mission en immeuble de grande hauteur.

Combien de postes centraux de sécurité un chef de service peut-il diriger en IGH ?

Un seul. L'article GH 62 précise que le chef de service de sécurité incendie ne peut être responsable que d'un seul poste central de sécurité incendie (PCS). Ce poste unique peut toutefois être le PCS commun à plusieurs immeubles prévu au § 4.

Un même service de sécurité incendie peut-il couvrir plusieurs IGH ?

Oui, par le § 4 de l'article GH 62, à cinq conditions cumulatives : installation dans un poste central de sécurité incendie, définition au cas par cas des moyens et de la composition, direction unique, capacité d'activer le PCS de chaque immeuble à l'intervention des secours publics, et 100 mètres au maximum entre le PCS commun et celui de chaque immeuble par les cheminements piétons praticables. L'ensemble fait l'objet d'un avis de la commission de sécurité, et reste interdit en ITGH.

Quand le service permanent de sécurité incendie doit-il être mis en place dans un IGH ?

Dès le début des travaux de second oeuvre, en application de l'article GH 60, et non pas seulement après la réception définitive du bâtiment.

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