Glossaire sécurité incendie

MS 46

La composition du service de sécurité incendie

Chapitre arrêté SSIAP 1

MS 46 est l'article de l'arrêté du 25 juin 1980 qui fixe qui peut composer le service de sécurité incendie d'un ERP, son effectif minimal et ses missions générales.

Définition

L'article MS 46 de l'arrêté du 25 juin 1980 (chapitre MS, section IV) définit qui peut composer le service de sécurité incendie d'un établissement recevant du public pendant la présence du public, et fixe les missions générales de ce service. C'est l'article pivot de l'organisation humaine de la sécurité incendie en ERP : il fixe l'effectif minimal, la règle d'exclusivité des missions et le socle des tâches confiées aux agents.

Cadre réglementaire

Le service peut être composé, selon l'article MS 46 : a) de personnes désignées par l'exploitant et entraînées ; b) d'agents de sécurité incendie qualifiés (SSIAP) ; c) de sapeurs-pompiers d'un service public ; d) d'une combinaison de ces possibilités, après avis de la commission de sécurité.
Lorsque le service est assuré par des agents SSIAP, l'effectif doit être de 3 personnes au moins présentes simultanément, dont un chef d'équipe.
Le chef d'équipe et un agent au moins ne doivent jamais être distraits de leurs missions spécifiques de sécurité incendie ; les autres agents peuvent être employés à des tâches de maintenance technique, à condition de rester en liaison permanente avec le poste de sécurité.
Les missions générales fixées par l'article : connaître et faire appliquer les consignes en cas d'incendie (y compris pour l'évacuation des personnes en situation de handicap), prendre les premières mesures de sécurité, assurer la vacuité des cheminements d'évacuation, diriger les secours jusqu'à l'arrivée des sapeurs-pompiers, veiller au bon fonctionnement du matériel, organiser des rondes de prévention.
L'article M 29 crée une dérogation explicite à l'exclusivité de MS 46 §2, propre aux établissements de type M (magasins, centres commerciaux) : au-delà du binôme minimal (chef d'équipe et un agent), les autres agents SSIAP peuvent être employés à des tâches de sûreté.

À retenir en pratique

L'effectif minimal de 3 agents dont un chef d'équipe ne s'applique que lorsque le service est assuré par des agents SSIAP ; il ne se substitue pas au cas des personnes désignées ou des sapeurs-pompiers.
L'exclusivité incendie du chef d'équipe et d'un agent au moins est la règle par défaut : elle ne cède que devant une dérogation explicite (type M) ou une dérogation écrite de la commission de sécurité, jamais présumée acquise.
Les missions listées ne sont pas des formalités : ronde, main courante, joignabilité permanente et sobriété conditionnent directement la sécurité du site.
En immeuble de grande hauteur, l'article GH 62 impose une règle plus stricte encore : aucune dérogation au cumul n'est possible, contrairement au régime ERP.

Confusion fréquente

Le "service de sécurité incendie" (l'équipe humaine organisée par l'article MS 46) est souvent confondu avec le "système de sécurité incendie" (SSI), qui désigne l'ensemble des équipements techniques normés (détection, alarme, mise en sécurité). Les deux partagent le même sigle dans le langage courant, mais le premier est une organisation humaine encadrée par le chapitre MS, le second une installation technique encadrée par d'autres articles de ce même chapitre.

Aller plus loin

Pour approfondir : Cours SSIAP 1 : le service de sécurité.

Voir aussi

Questions fréquentes

Quel est l'effectif minimal du service de sécurité incendie quand il est assuré par des agents SSIAP ?

L'article MS 46 impose un effectif d'au moins 3 personnes présentes simultanément, dont un chef d'équipe. Le chef d'équipe et un agent au moins doivent rester exclusivement affectés à la sécurité incendie ; les autres agents peuvent assurer des tâches de maintenance technique s'ils restent en liaison permanente avec le poste de sécurité.

Un agent SSIAP peut-il cumuler une mission de sécurité incendie et une mission de sûreté ?

La règle par défaut de l'article MS 46 est l'exclusivité : le chef d'équipe et au moins un agent ne peuvent jamais être distraits vers une autre mission, sûreté comprise. Une dérogation explicite existe pour les établissements de type M (article M 29) ; ailleurs, le cumul suppose une dérogation écrite de la commission de sécurité, jamais présumée acquise.

Le service de sécurité incendie et le SSI, c'est la même chose ?

Non. Le service de sécurité incendie de l'article MS 46 désigne l'équipe humaine (agents, chef d'équipe) chargée de la sécurité incendie. Le SSI (système de sécurité incendie) désigne l'ensemble des équipements techniques de détection et de mise en sécurité, encadrés par d'autres articles du chapitre MS.

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