Glossaire sécurité incendie

Visites de la commission

Réception, périodique, inopinée et de contrôle

Procédure SSIAP 2

Les visites de la commission de sécurité recouvrent quatre procédures distinctes : la visite de réception avant ouverture, les visites périodiques en cours d'exploitation, les visites de contrôle après travaux et les visites inopinées décidées sans préavis.

Définition

La commission de sécurité, ou la sous-commission compétente selon la catégorie de l'établissement, intervient à des moments différents de la vie d'un ERP ou d'un IGH au moyen de quatre types de visites : la visite de réception, les visites périodiques, les visites de contrôle et les visites inopinées. Chacune répond à un déclencheur et à un objectif distincts, mais toutes se concluent par un avis consultatif transmis à l'autorité de police, maire ou préfet, seule compétente pour décider.

Cadre réglementaire

Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), et sa circulaire d'application du 22 juin 1995, qui organisent l'ensemble de ces visites.
Article GE 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié : encadre spécifiquement la visite de réception, préalable à l'autorisation d'ouverture.
Article GN 6 du même arrêté : soumet à l'avis de la commission toute utilisation exceptionnelle des locaux d'un ERP non prévue par l'autorisation initiale, sur demande présentée au moins deux mois avant l'événement.
Article 26 du décret n° 95-260 modifié : exige la présence de tous les membres de la commission pour qu'un avis valable puisse être émis, quelle que soit la visite concernée.

À retenir en pratique

Visite de réception : elle précède la première ouverture au public, à la demande de l'exploitant. Le déroulement précis de cette visite fait l'objet d'une fiche dédiée, la VAO.
Visite périodique : elle intervient pendant l'exploitation courante, à échéance régulière. Le cours ne fixe pas de durée chiffrée unique : la fréquence dépend du type et de la catégorie de l'établissement, fixés par le règlement de sécurité applicable.
Visite de contrôle : elle est déclenchée par un événement précis, des travaux ou un aménagement modifiant les dispositions de sécurité, pour en vérifier la conformité avant la remise en exploitation normale.
Visite inopinée : elle est décidée par l'autorité de police, maire ou préfet, sans préavis, dès lors qu'un doute existe sur la sécurité de l'établissement.
Dans les quatre cas, l'absence d'un seul membre de la commission entraîne le report de la visite, faute d'avis valable.
Le chef d'équipe doit être en mesure d'identifier les membres présents et de fournir sans délai les documents demandés, notamment le registre de sécurité.

Confusion fréquente

Visite périodique et visite de contrôle sont parfois confondues : la première est récurrente et programmée selon le cycle réglementaire propre à chaque établissement, la seconde est ponctuelle et déclenchée par un événement précis. Il ne faut pas non plus confondre l'avis rendu à l'issue de ces visites avec une décision administrative : la commission ne dispose d'aucun pouvoir de police, elle éclaire seulement le maire ou le préfet, seuls compétents pour autoriser, maintenir ou fermer l'établissement.

Aller plus loin

Pour approfondir : Cours SSIAP 2 : commissions de sécurité et d'accessibilité.

Voir aussi

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une visite périodique et une visite de contrôle ?

La visite périodique est récurrente, programmée selon un cycle propre au type et à la catégorie de l'établissement. La visite de contrôle est ponctuelle : elle est déclenchée par un événement précis, généralement des travaux ou un aménagement modifiant les dispositions de sécurité.

Qui décide d'une visite inopinée ?

L'autorité de police, le maire ou le préfet selon les cas, décide seule d'une visite inopinée, sans préavis, dès lors qu'un doute existe sur la sécurité de l'établissement.

Que se passe-t-il si un membre de la commission est absent le jour de la visite ?

L'article 26 du décret n° 95-260 modifié exige la présence de tous les membres pour qu'un avis valable puisse être rendu. L'absence d'un seul membre entraîne le report de la visite ou du dossier.

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