Acte d'engagement
Le document par lequel le candidat retenu à un marché s'engage sur ses conditions, notamment le prix ; signé par l'acheteur, il rend le marché juridiquement contractuel.
Définition
L'acte d'engagement (AE) est le document par lequel le candidat retenu à l'issue d'une consultation s'engage, en son nom et pour son compte, à respecter les clauses du marché aux conditions qu'il propose, notamment en termes de prix. Il fait partie des pièces du dossier de consultation des entreprises (DCE). À la différence du règlement de la consultation, l'acte d'engagement est un document contractuel : une fois signé par l'acheteur, il rend le marché juridiquement contractuel.
Cadre réglementaire
- Pièce constitutive du DCE, aux côtés du CCTP, du CCAP et du règlement de la consultation.
- Pour les établissements ayant la qualité de pouvoir adjudicateur ou d'entité adjudicatrice, cette pièce s'inscrit dans le cadre du Code de la commande publique.
- Pour les établissements de droit privé non soumis à ce code, la fonction achat relève de la liberté contractuelle et des usages professionnels, mais les mêmes principes de rigueur restent des bonnes pratiques à appliquer.
À retenir en pratique
- L'acte d'engagement porte notamment sur le prix proposé par le candidat : c'est l'élément central de son engagement.
- Il n'engage juridiquement le marché qu'une fois signé par l'acheteur, et non par le seul candidat.
- Pour le chef de service, cette pièce sécurise financièrement et juridiquement les achats du service sécurité (maintenance de systèmes de sécurité incendie, extincteurs, gardiennage).
- Le chef de service vérifie la cohérence entre le prix et les conditions figurant à l'acte d'engagement et les prescriptions techniques du CCTP.
Confusion fréquente
L'acte d'engagement ne doit pas être confondu avec le règlement de la consultation : l'acte d'engagement est un document contractuel qui engage le candidat retenu, puis l'acheteur une fois signé ; le règlement de la consultation est une pièce non contractuelle qui fixe seulement les règles du jeu de la consultation.
Aller plus loin
Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : la fonction achat.
Voir aussi
- DCE - le dossier qui réunit cette pièce
- Règlement de la consultation - pièce non contractuelle du même dossier
- CCTP - les clauses techniques du marché
- CCAP - les clauses administratives du marché
- Appel d'offres - la procédure qui aboutit à sa signature
- Code de la commande publique - le cadre juridique des acheteurs publics
Questions fréquentes
Qui signe l'acte d'engagement ?
Le candidat retenu le signe pour s'engager sur les conditions de son offre, notamment le prix ; le marché ne devient juridiquement contractuel qu'une fois l'acte d'engagement signé à son tour par l'acheteur.
L'acte d'engagement est-il un document contractuel ?
Oui. C'est justement ce qui le distingue du règlement de la consultation, qui n'a pas de valeur contractuelle.
Sur quoi porte concrètement l'engagement du candidat ?
Il s'engage à respecter les clauses du marché aux conditions qu'il propose, en particulier son prix.