Rôle du chef d'établissement

Le chef d'établissement doit faire réaliser, par des organismes ou des personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministère de l'intérieur et des ministères intéressés, les contrôles périodiques obligatoires sur les équipements nécessaires au fonctionnement des bâtiments qui lui sont confiés et occupés pour les besoins de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les contrôles périodiques obligatoires portent notamment sur les installations techniques pouvant concourir à un départ de feu et les équipements susceptibles d'y faire face, notamment :

• les installations de désenfumage ;
• les installations de chauffage, de rafraîchissement d'air et de climatisation ;
• les installations de gaz ;
• les installations électriques ;
• les appareils de cuisson ;
• les systèmes de sécurité incendie (appareils et équipements de prévention comme les alarmes et la détection incendie, appareils et équipements de protection contre l'incendie comme les extincteurs).

En outre, le chef d'établissement doit :

• veiller à ce que les locaux, équipements, installations techniques et ouvrages de génie civil soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions réglementaires et les normes en vigueur, et faire procéder à des contrôles inopinés ;
• s'assurer notamment du bon fonctionnement des systèmes de sécurité contre les risques d'incendie, de la périodicité des exercices d'évacuation, de la formation des agents à la manipulation des extincteurs et des équipiers de première intervention ;
• prendre toutes les mesures de prévention et de sauvegarde définies au règlement de sécurité ;
• tenir un plan d'intervention actualisé à destination des pompiers ;
• tenir des plans d'évacuation actualisés ;
• réaliser de manière périodique des exercices d'évacuation ;
• désigner des agents responsables de zones appelés guide-files et serre-files, chargés de prendre les premières mesures en cas d'incendie et d'encadrer l'évacuation du site ;
• faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité ;
• mettre à disposition des membres des commissions de sécurité les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications des installations ou équipements, et leur présenter le registre de sécurité ;
• assister à la visite de son établissement par la commission de sécurité ou se faire représenter par une personne qualifiée (article R. 123-49 du code de la construction et de l'habitation) ;
• transmettre au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, par la voie hiérarchique, la copie du procès-verbal des visites de la commission de sécurité assorties des prescriptions à réaliser pour remettre en conformité les installations ou parties d'installations éventuellement défectueuses ;
• tenir à jour le registre de sécurité (article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation) ;
• vérifier l'existence de consignes de sécurité et leur affichage sur des supports appropriés : modalités d'alerte des sapeurs-pompiers, dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel, évacuation des personnes handicapées, mise en oeuvre des moyens de secours de l'établissement, accueil et guidage des sapeurs-pompiers, consignes particulières données aux personnes chargées du standard téléphonique pendant et en dehors des heures ouvrées ;
• saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de restructuration ou d'aménagement ayant des conséquences sur les installations précitées et sur les locaux eux-mêmes ;
• prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou au directeur interrégional, par la voie hiérarchique ;
• signer le permis de feu obligatoire en cas de travaux d'une entreprise extérieure au sein de l'établissement.

Enfin, en cas de réhabilitation ou de réaménagement partiel des locaux de l'établissement, le chef d'établissement déjà désigné par le DPJJ et les DIRPJJ a compétence pour :

• décider, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
• veiller à la bonne exécution de ces prescriptions ;
• rassembler les documents intéressant le domaine de la sécurité incendie et les joindre en annexe au registre de sécurité.