Visites de réception et autorisation d'ouverture
Commission de sécurité effectue visite de réception avant ouverture; exploitant demande autorisation d'ouverture au maire.
- Visite de réception : commission de sécurité obligatoire avant toute ouverture au public et avant réouverture après 10 mois de fermeture.
- Autorisation d'ouverture : exploitant demande au maire l'autorisation écrite avant d'accueillir le public.
- Modifications : commission propose les ajustements de détail nécessaires à la conformité avant ouverture.
Au cours de la construction ou des travaux d'aménagement, des visites peuvent être faites sur place par la commission de sécurité compétente. Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission. Celle-ci propose les modifications de détail qu'elle tient pour nécessaires. Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 114-1 du code de l'urbanisme, un représentant au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité participe à la visite de réception. L'exploitant demande au maire l'autorisation d'ouverture, sauf dans le cas des établissements visés au premier alinéa de l'article R. 143-14 qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public.