Visite de contrôle

Définition

La visite de contrôle est la visite effectuée par la commission de sécurité pendant la vie de l'établissement, une fois celui-ci ouvert au public. Elle se distingue de la visite de réception, qui précède l'ouverture.

Elle prend deux formes : la visite périodique, dont l'échéance dépend du type et de la catégorie de l'établissement, et la visite inopinée, non annoncée, déclenchée à l'initiative de l'autorité.

Cadre

• Article R143-41 du CCH : les établissements "doivent faire l'objet, dans les conditions fixées au règlement de sécurité, de visites périodiques de contrôle et de visites inopinées effectuées par la commission de sécurité compétente".
• Article R143-42 du CCH : "Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée." Un procès-verbal est dressé à l'issue de chaque visite. Le maire notifie ensuite le résultat et sa décision à l'exploitant.
• Article R143-38 du CCH : à distinguer, il régit la visite de réception avant ouverture, et avant réouverture d'un établissement fermé pendant plus de dix mois.
• Article R143-44 du CCH : le registre de sécurité, qui doit être présenté à chaque visite.

À retenir en pratique

• La périodicité n'est pas uniforme : elle dépend du type et de la catégorie. Un SSIAP 2 doit connaître celle de son établissement, pas un chiffre général.
• La visite inopinée n'a pas à être annoncée. Le registre de sécurité et les rapports de vérification doivent donc être disponibles en permanence, pas préparés la veille.
• L'exploitant assiste à la visite, ou s'y fait représenter par une personne qualifiée. Le service de sécurité incendie accompagne la commission et présente les documents.
• Une visite de contrôle peut aussi être déclenchée après travaux, ou à la demande du représentant de l'État, pour vérifier l'exécution de prescriptions.
• C'est le procès-verbal qui fixe les constats, et la notification du maire qui produit les effets. Les deux ne se confondent pas.

Confusion fréquente

La visite de contrôle est régulièrement confondue avec la visite avant ouverture. La VAO est une procédure unique, liée à l'ouverture ou à la réouverture après fermeture prolongée. La visite de contrôle est récurrente et se déroule en exploitation.

Autre confusion : croire que la visite périodique et la visite inopinée obéissent au même déclenchement. La première suit un calendrier, la seconde non.

Voir aussi

• [VAO] - Visite avant ouverture
• [Commission de sécurité] - Instance consultative d'avis sur la sécurité des ERP
• [Avis défavorable] - Position possible à l'issue d'une visite
• [Registre de sécurité] - Document présenté lors des visites
• [VTP] - Vérification technique périodique