INTE0300041C - Résumé
Circulaire DDSC du 23/04/2003 fixant la conduite des commissions de sécurité en l'absence de rapports de vérification technique.
- Visite préalable : commission de sécurité évalue l'établissement sans rapports techniques, décide autorisation ou ajournement.
- Visite périodique : absence de rapports exigibles entraîne constat de non-conformité et mise en demeure de régularisation.
- IGH : doctrine DDSC s'applique aux immeubles de grande hauteur pour évaluer conformité technique lors de visite de sécurité.
Objet
La présente circulaire (Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles, Bureau de la Réglementation Incendie et des Risques pour le Public) fixe des orientations sur la conduite a tenir par les commissions de sécurité lorsqu'elles ne disposent pas, lors de la visite d'un établissement recevant du public (ERP), des rapports de vérifications techniques exigibles par la réglementation contre le risque d'incendie.
Trois situations sont distinguées :
- La visite préalable a l'ouverture d'un établissement au public
- La visite périodique ou inopinée d'un établissement régulièrement ouvert
- La visite d'un établissement ouvert sans autorisation
Bien que principalement axée sur les ERP, cette doctrine de la DDSC est constamment citée dans les commissions IGH lorsque la question de l'absence de rapports de vérification se pose lors d'une visite GH.