Avis défavorable

Définition

L'avis défavorable est la position rendue par une commission de sécurité à l'issue d'une visite, lorsqu'elle estime que l'établissement ne présente pas les garanties de sécurité exigées. Il peut porter sur l'ouverture d'un établissement neuf, ou sur la poursuite de l'exploitation d'un établissement existant.

C'est un avis technique adressé à l'autorité de police. Ce n'est pas une décision.

Cadre

• Article R143-38 du CCH : la visite de réception, avant ouverture au public, donne lieu à un avis de la commission.
• Article R143-39 du CCH : "Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission." L'avis précède l'arrêté, il ne le remplace pas.
• Article R143-41 du CCH : les établissements font l'objet de visites périodiques de contrôle et de visites inopinées, qui donnent lieu elles aussi à un avis.
• Article R143-42 du CCH : l'exploitant est tenu d'assister à la visite ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. Un procès-verbal est dressé à l'issue de chaque visite, et le maire notifie le résultat et sa décision à l'exploitant.
• Article L143-3 du CCH : c'est l'avis de la commission qui conditionne l'arrêté de fermeture, lorsque l'autorité choisit de suivre cette voie.

À retenir en pratique

• Un avis défavorable ne ferme pas l'établissement. Il ouvre une séquence dont l'issue appartient au maire ou au préfet.
• L'avis ne lie pas juridiquement l'autorité de police, qui peut s'en écarter. Mais passer outre un avis défavorable engage lourdement sa responsabilité, et celle de l'exploitant.
• Un avis défavorable peut être partiel : il peut ne viser qu'une activité, qu'un niveau ou qu'un local. La mesure qui en découle doit alors rester dans les mêmes limites.
• Les motifs les plus fréquents d'avis défavorable relèvent rarement du gros oeuvre. Ce sont les vérifications techniques non produites, le registre de sécurité non tenu, la formation du personnel non assurée et les dégagements encombrés.
• L'exploitant, ou son représentant, assiste à la visite. Le service de sécurité incendie prépare le dossier et accompagne la commission : c'est une mission classique du SSIAP 2.

Confusion fréquente

L'avis défavorable est régulièrement présenté comme une fermeture. Il ne l'est pas, et la nuance n'est pas théorique : entre l'avis et l'arrêté, il y a une autorité qui apprécie, et parfois un délai.

Autre confusion, plus discrète : l'avis défavorable n'est pas l'ajournement. Un ajournement traduit l'impossibilité pour la commission de se prononcer, faute de dossier complet ou d'essais réalisés. L'avis défavorable, lui, est une position prise.

Voir aussi

• [Commission de sécurité] - Instance consultative d'avis sur la sécurité des ERP
• [Fermeture administrative] - La décision qui peut suivre l'avis
• [VAO] - Visite avant ouverture
• [Visite de contrôle] - Visites périodiques et inopinées
• [Registre de sécurité] - Premier document demandé en visite