Responsable pendant la construction ou la réhabilitation
Jusqu'à l'ouverture ou la réouverture, le DPJJ et les DIRPJJ portent la responsabilité : établir les prescriptions après avis de la commission, les notifier, rassembler les rapports des organismes agréés et faire réaliser la visite de contrôle avant réception. La mise en service suppose l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire.
Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'établissement et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, le DPJJ et les DIRPJJ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
A ce titre, le DPJJ et les DIRPJJ doivent :
- établir les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
- notifier ces prescriptions à tous les services ou personnes concernés et à la maîtrise d'oeuvre si une telle mission lui a été confiée, et veiller dans ce cas à ce que le maître d'oeuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés ;
- rassembler les différents rapports des organismes agréés en vue de les transmettre dès sa nomination au chef d'établissement chargé de l'exploitation de l'établissement ;
- faire procéder à sa demande, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle par la commission de sécurité compétente afin de constater la conformité des travaux aux prescriptions réglementaires de sécurité.
La mise en service des établissements intervient après obtention de l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire de la commune concernée sur avis de la commission de sécurité compétente.
Le DPJJ et les DIRPJJ transmettent tous les ans à chaque préfet de département la liste des établissements recevant du public relevant de leur autorité.