La commission consultative départementale
Instituée dans chaque département par arrêté préfectoral en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) est l'organe consultatif de référence en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et d'accessibilité aux personnes handicapées. Elle est présidée par le préfet ou son représentant.
Sous l'autorité de la CCDSA, le préfet peut créer des structures spécialisées ou déconcentrées : des sous-commissions départementales spécialisées (sécurité incendie dans les ERP et les IGH, accessibilité, homologation des enceintes sportives, terrains de camping), des commissions de sécurité d'arrondissement lorsque la taille du département le justifie, et des commissions communales ou intercommunales, créées par arrêté municipal ou intercommunal, qui traitent par délégation les dossiers ERP de 4e et 5e catégorie.
Pour les immeubles de grande hauteur, l'autorisation de travaux est délivrée par le préfet (article R.146-12 du CCH), qui transmet le dossier pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, à la commission départementale de sécurité ; faute d'avis dans un délai de 2 mois, celui-ci est réputé favorable (article R.146-15). La saisine de la commission centrale de sécurité pour les IGH de plus de 100 mètres soumis à prescriptions spéciales, prévue par l'ancien article R.122-11-4, n'existe plus : cette commission n'a pas été reconduite en juin 2014 (décret n° 2014-597 du 6 juin 2014) et la recodification du 1er juillet 2021 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) a retiré du CCH toute référence à celle-ci.
Qui siège dans une commission de sécurité
L'article 6 du décret n° 95-260 modifié fixe la composition de la CCDSA, qui comprend notamment des représentants des services de l'État (dont le service interministériel de défense et de protection civile), un officier sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention de niveau 2 (PRV2) qui assure le rôle de rapporteur technique, un agent de la direction départementale des territoires, un représentant de la police ou de la gendarmerie, le maire de la commune concernée ou son représentant, et, pour les affaires d'accessibilité, quatre représentants d'associations de personnes handicapées.
À l'échelon local, une commission de sécurité (articles 23 à 26 du décret) est composée de cinq membres : le président (représentant de l'autorité de police), un officier sapeur-pompier titulaire du PRV2, un agent de la direction départementale des territoires, le maire ou son adjoint désigné, et un représentant de la police ou de la gendarmerie. L'article 26 précise que tous les membres doivent être présents pour que la commission puisse émettre un avis valable : une absence entraîne le report de la visite ou du dossier.
Un avis consultatif, 4 moments-clés
La commission de sécurité est un organe consultatif : elle émet des avis qui éclairent la décision de l'autorité de police (maire ou préfet), laquelle reste seule compétente pour délivrer les autorisations.
La circulaire du 22 juin 1995 distingue deux catégories de compétences : des compétences obligatoires (sécurité incendie dans les ERP, les IGH et les lieux de travail ; accessibilité des personnes handicapées dans les ERP ; homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ; sécurité des terrains de camping ; défense contre les feux de forêt) et des compétences facultatives (conseil auprès des autorités administratives, observations générales relatives à la sécurité civile).
Avant les travaux
Examen du dossier joint à la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux : l'avis est rendu avant la délivrance de l'autorisation par le maire ou le préfet.
Visite de réception
À la demande de l'exploitant, avant la délivrance de l'autorisation d'ouverture au public (article GE 3 de l'arrêté du 25 juin 1980).
Visites périodiques
Pendant l'exploitation, à une fréquence qui dépend du type et de la catégorie de l'établissement.
Visites inopinées
Décidées par l'autorité de police, sans préavis, en cas de doute sur la sécurité de l'établissement.
L'arrêté du 25 juin 1980 modifié (articleGN 6) prévoit également que toute utilisation exceptionnelle des locaux d'un ERP (manifestation, démonstration non prévue par l'autorisation initiale) doit faire l'objet d'une demande présentée par l'exploitant au moins deux mois avant l'événement, soumise à l'avis de la commission de sécurité.
Il reste 2 fiches dans cette séquence
Voici ce qu'elles couvrent.
- Fiche 04 · Accessibilité
La commission d'accessibilité aux personnes handicapées
Notions traitées : GN 8
- Fiche 05 · Documents
Notice de sécurité et registre de sécurité
Notions traitées : registre de sécurité, R.143-22, GE 2, R.143-44, GE 3
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Application pratique
Mise en situation orale : le formateur interroge le stagiaire, en position de chef d'équipe, sur des questions posées par des agents de sécurité de son équipe.
- "Qui compose la commission de sécurité qui vient inspecter notre établissement ?"
- "Pourquoi la commission peut-elle interdire l'ouverture même si les pompiers n'ont rien trouvé d'anormal ?"
- "Quel document dois-je préparer si la commission demande à voir les vérifications électriques de l'année ?"
- "Que se passe-t-il si un membre de la commission est absent le jour de la visite ?"
Les points essentiels de la séquence
Ce qu'il faut retenir avant de passer au QCM
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Créer mon compte gratuit| Type d'épreuve | Format | Durée |
|---|---|---|
| Écrite | QCM de 40 questions couvrant l'ensemble du référentiel SSIAP 2 | 40 minutes |
| Orale | Animation d'une séquence pédagogique devant le formateur | 15 minutes par stagiaire |
| Pratique | Gestion du poste central de sécurité en situation de crise | 20 minutes par stagiaire |
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Créer mon compte gratuit →1. La commission de sécurité rend :
2. Au vu de l'avis de la commission, qui décide en dernier ressort de l'autorisation d'ouverture d'un ERP ?
3. La visite qui précède la délivrance de l'autorisation d'ouverture au public s'appelle :
4. La commission de sécurité locale (articles 23 à 26 du décret n° 95-260) comprend :
5. Une visite inopinée est :
6. La commission d'accessibilité, composante de la CCDSA, tire son cadre légal de :
7. La notice de sécurité (article R.143-22 du CCH) est :
8. Lors d'une visite, le document que le chef d'équipe doit présenter à tout moment, avec les dates de vérifications et les consignes d'évacuation, est :
0 / 8 répondues
Séquence suivante du programme :
Gestion du poste central de sécurité →Sources et références
- Référentiel officiel : annexe III de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié (référentiel pédagogique SSIAP 2).
- Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
- Circulaire du 22 juin 1995 relative à l'application du décret n° 95-260.
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article 41.