INTE0300041C - Sans autorisation
Cas III : ERP ouvert sans autorisation - contrôle général de la commission, sanctions de l'article R.152-4 CCH, fermeture immédiate en cas de danger avéré.
- Contrôle : la commission de sécurité visite tout établissement accueillant du public indépendamment de son autorisation administrative.
- Danger absent : mise en demeure de l'exploitant, cumul possible des sanctions urbanisme et police spéciale ERP.
- Danger avéré : avis défavorable motivé et fermeture immédiate par le maire, exécution forcée si non-respect par l'exploitant.
III - Cas d'une visite d'un établissement ne disposant pas d'une autorisation d'ouverture
Sur le plan juridique, ce cas de figure n'est pas prévu par la réglementation et aucune procédure particulière n'est décrite. Il convient de dissocier les procédures d'urbanisme des procédures relatives a la police spéciale des ERP.
L'article R.152-4 du CCH dispose que les infractions aux articles R.123-23, R.123-25 et R.123-43 sont sanctionnées d'une contravention de 5e classe. La même sanction s'appliqué a l'inobservation des articles R.123-45 (visite de réception) et R.123-46 (défaut d'autorisation d'ouverture), les amendes etant appliquées autant de fois qu'il y a de journées d'ouverture illicites constatées.
La commission de sécurité, qui dispose d'un pouvoir de contrôle général (art R.123-35 CCH), est en droit de procéder a la visite d'un établissement accueillant du public quelle que soit sa situation administrative.
1) Absence de danger révèle par la visite
La commission de sécurité ne peut valablement se prononcer en l'absence du rapport. L'émission d'un avis favorable ou défavorable a la poursuite de l'exploitation n'aurait pas de sens. Le maire doit alors mettre en demeure l'exploitant ; en cas d'absence de permis de construire, combiner les sanctions correspondantes avec celles de la police spéciale ERP.
2) Danger avéré mis en évidence par la visite
La mise en évidence de non-conformités suffisamment graves pour mettre en danger le public créé les conditions du constat. La commission doit émettre un avis défavorable motivé. Le maire pourra alors prendre une mesure de fermeture immédiate, en raison de l'urgence, en vue de faire cesser le danger encouru, voire décider de l'exécution d'office de cette mesure par la force publique si l'exploitant ne s'y conforme pas.