REF 6
Visite de réception et contrôle périodique quinquennal
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre REF
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Visite de réception préalable à l'ouverture, puis contrôle par commission tous les 5 ans pour refuges accueillant plus de 15 personnes.
- Visite de réception : inspection obligatoire avant ouverture du refuge, validation de la conformité avant accueil du public.
- Effectif seuil : contrôle quinquennal obligatoire si la capacité dépasse 15 personnes accueillies simultanément.
- Commission de sécurité : organisme officiel chargé des visites périodiques tous les 5 ans pour vérification continue de conformité.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Visite par la commission de sécurité
§ 1. L'autorisation d'ouverture doit être précédée de la visite de réception telle que prévue à l'article R. * 123-45 du code de la construction et de l'habitation.
§ 2. La périodicité des visites par la commission de sécurité est fixée à 5 ans pour les établissements qui permettent d'accueillir plus de quinze personnes.