R146-12
Autorisation préfectorale des travaux sur immeubles de grande hauteur
En vigueurCCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Le préfet autorise les travaux sur IGH s'ils respectent l'accessibilité et la sécurité; prescriptions spéciales possibles selon caractéristiques.
- Autorité compétente : le préfet délivre seul l'autorisation de travaux sur IGH, pas d'autre organisme.
- Conformité requise : les travaux doivent respecter les règles d'accessibilité et de sécurité des chapitres 5 et 6 du titre VI.
- Prescriptions adaptées : le préfet peut imposer des conditions spéciales renforcées ou atténuées selon les caractéristiques de l'immeuble.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)
L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur, prévue à l'article L. 146-1, est délivrée par le préfet. Elle ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité définies au titre VI et aux chapitres 5 et 6 du présent titre. En raison des caractéristiques particulières de certains immeubles, l'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales ou exceptionnelles qui renforcent ou atténuent ces dispositions.